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Bail commercial
Sujet initié par postite, il y a 9 ans - 2964 vues

Bonjour,ma compagne ayant repris la location d'un commerce(hammam),elle paie un loyer au bailleur (qui n'est pas proprietaire des murs,et celui ci est en litige avec le proprietaire car il ne reverse pas son loyer mais encaisse celui de ma compagne(tribunal saisi,huissier par le proprietaire)!apres verification,le bilan qui lui a donné est faux,pas de tampon comptable,chiffre d'affaire farfelu!!il n'accepte que du liquide pour le loyer,refuse cheque,et virement!apparement ce mr fraude la caf egalement,et se permet devant le fait que ma compagne ne se laisse pas faire,de faire visiter le commerce pour changer de locataire,sans en avertir quiconque!!quelles sont les droits de ma compagne pour contrer ce charlatan?par avance merci

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Cher Monsieur,

Comme vous le soulignez, vous avez probablement affaire une personne peu recommandable ;: en effet, même si lui-même est bien titulaire d'un bail commercial offrant la possibilité le sous-louer (ce dont je doute, sauf domiciliation ou location gérance par exemple) il est dans l'obligation de vous notifier les conditions de son propre bail, voir de vous en donner copie.

Il peur y avoir un gros préjudice au détriment de votre compagne et je vous suggère de prendre attache directement avec le bailleur (par l'intermédiaire d'un avocat s'il refuse de vous parler) afin de régulariser la situation avec lui et de l'aider à expulser l'actuel preneur qui joue les intermédiaires.

Dans tous les cas, à votre place, sans remise d'une quittance de loyer et de la copie du bail initial (celui accordé par le propriétaire à la personne qui loue à votre compagne), je cesserais tout paiement dont vous risquez de pleurer la perte plus tard : provisionnez en vue de régler le propriétaire.

A mon sens, tout cela doit faire l'objet d'envoi de recommandés A.R. pour asseoir votre position vis à vis du proprio et du bailleur intermédaire.

Bien à vous,

M. Cordelier, Avocat
www.cordelier- #Site internet#
il y a 9 ans
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