Conge pour reprise à personne âgée

Sujet (Cloturé) initié par jeanjosy, il y a 9 ans - 5376 vues

Bonjour,

1) le congé ne peut prendre effet qu'à la fin du bail et pas à n'importe quel moment + il faut envoyer un recommandé au moins 6 avant la fin du terme du bail ou son renouvellement.

Dans votre cas, pour donner congé un 28 novembre veut dire en principe que la date de début du bail était un 29 novembre. Vérifiez ce point + les 6 mois de la fin du bail

2) Votre soeur, locataire, bénéficie de la trêve hivernale (du 1er novembre 2015 au 1er mars 2016)

3) Vous n'avez aucun frais à payer à l'agence. L'agence est le mandataire du bailleur, donc c'est à lui de payer

4) Vous ne pouvez demander aucune participation financière ;

5) Il peut être établi un avenant au contrat pour prolonger jusqu’à septembre 2016 mais il y a un risque pour le bailleur car vous pourriez requalifier l'avenant pour qu'il dure 3 ans et ça l'agence l'a apparemment bien compris.

En tout état de cause, la procédure d'expulsion est longue et stricte. Elle peut largement durer jusqu’à septembre 2016 car il faut effectuer une procédure au tribunal d'instance à laquelle vous pouvez solliciter des délais, ensuite l'huissier doit notifier la décision attendre encore des délais avant de s'exécuter et si vous refusez, il ne pourra employer la force publique que s'il à l'autorisation de la préfecture et si vous expliquez la situation à la préfecture peut être qu'elle ne fera pas droit à la demande de l'huissier.

Cordialement