Congés payés : 6 idées reçues des salariés

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 29/12/2017 à 11h33

Choix des dates de congés payés, ordre des départs ou encore durée des congés payés… Autant de points sur lesquels les idées reçues des salariés sont nombreuses et entraînent beaucoup d’incompréhensions avec l’employeur. Essayons de distinguer le vrai du faux !

Le salarié peut choisir ses dates de congés payés

Et bien non !!! Le salarié peut parfaitement émettre des souhaits. Mais, en l’absence d’accord collectif sur le sujet, c’est l’employeur qui fixe librement l’ordre des départs en congés payés après avis consultatif uniquement des représentants du personnel. Cet ordre des départs en congés payés est ensuite communiqué par l’employeur par tout moyen à chaque salarié un mois au plus tard avant la date de début du congé du salarié.
Un salarié ne peut donc pas partir quand il le souhaite. S’il ne respecte pas les dates imposées par son employeur, il peut faire l’objet de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.
L’employeur doit toutefois tenir compte autant que possible des souhaits exprimés par le salarié. Il ne peut ainsi pas refuser de façon systématique les demandes du salarié sans raisons objectives sous peine de commettre un abus de droit et devoir indemniser le salarié.

Si deux salariés souhaitent partir à la même date, c'est celui qui a le plus d'ancienneté qui doit être privilégié

Oui et non. Les critères de départage sont prévus par accord d’entreprise ou convention collective. Faute de tels textes, c’est l’employeur qui fixe seul les critères d’ordre des départs.
Un critère est alors prioritaire sur les autres : c’est celui du couple employé dans la même entreprise. Ainsi, les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.
Ensuite, l’employeur doit fixer l’ordre des départs en s’appuyant sur la situation de famille du salarié, sur le cumul par le salarié d’un autre contrat auprès d’un second employeur et sur la durée des services. La durée des services correspond à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. L’ancienneté est donc bien un critère justifiant la priorité pour la fixation des dates de congés payés. Mais c’est un critère parmi d’autres, qui n’est pas prioritaire.

L'employeur ne peut pas demander à un salarié d'annuler ses congés payés si ce dernier a déjà réservé des vacances

Encore faux !!! La réservation de vacances n’est pas une garantie pour le salarié. L’employeur peut en principe modifier la date de congés payés jusqu’à un mois avant le départ et même moins en cas de circonstances exceptionnelles (par exemple, une commande imprévue primordiale pour l’entreprise d’un point de vue économique).
Il est donc toujours conseillé au salarié anticipant la réservation de ces vacances de souscrire des assurances annulation permettant un remboursement en cas de refus des dates de congés demandées.

Si un salarié n'a pas pris ses congés payés, c'est perdu

Ce n’est pas tout à fait vrai. Certes, les congés payés doivent être pris au cours d’une certaine période sinon ils sont en principe perdus. Cette période, qui peut s’étendre sur l’année ou non, comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
Toutefois lorsque ce sont des congés payés légaux qui n’ont pas pu être pris, l’employeur doit prouver qu’il a fait le nécessaire pour permettre au salarié concerné de prendre ses vacances. A défaut, ce dernier pourra obtenir des dommages et intérêts.

Pour pouvoir poser des congés payés, il faut avoir travaillé un certain temps

Il fallait avant avoir travaillé au moins 1 mois pour pouvoir poser des congés payés. Ce n’est plus le cas aujourd’hui : les congés payés peuvent être pris dès l’embauche.

Il n'y a pas de limite du nombre de jours de congés payés pouvant être posés

Si ! Il y a un minimum et un maximum à respecter. Une des périodes de congés payés doit en effet durer au moins 12 jours ouvrables continus. A l’inverse, il n’est pas possible de poser plus de 24 jours ouvrables consécutifs sauf contraintes géographiques particulières ou en cas de présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.

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