Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Congé de formation des cadres et des animateurs de jeunesse : comment ça marche ?

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 18/01/2018 à 15h18
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

L'article 3142-54 et suivants du code du travail présentent le congé de formation des cadres et des animateurs de jeunesse qui est destiné à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d'animateurs.

Conditions d'accès

Le salarié doit en faire la demande à son employeur, au moins 30 jours à l'avance, en précisant :

  • la date
  • la durée
  • et le nom de l'organisme responsable du stage.


L’employeur peut néanmoins refuser de l’accorder, dans les 8 jours de la demande sous 2 motifs:

  • le dépassement du nombre de salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année en cours,
  • des nécessités particulières à l'entreprise ou à son exploitation (après consultation du Comité d'entreprise ou des délégués du personnel).

Bénéficiaires du congé de formation

Tout salarié âgé de moins de 25 ans souhaitant participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées par l'autorité administrative, destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d'animateurs.

A titre exceptionnel, le salarié de plus de 25 ans peut également bénéficier de ce congé, s'il participe à un seul stage de formation supérieure d'animateurs.

Déroulement du congé

La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an pouvant être pris en 1 ou 2 fois.

L'employeur n'est pas tenu légalement de maintenir la rémunération du salarié.

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée des congés payés annuels.

Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail (ancienneté etc...)

Qui contacter ?

La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de votre département.

Vous trouverez leurs coordonnées ici http://direccte.gouv.fr/

Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je me suis fais opéré du genou ménisque après un at j'ai eu un contrôle du médecin de la cpam qui me dit ok pour la
Résolue par Maître NABET
L'employeur peut-il remettre la lettre de convocation à sanctions à son employé en main propre ?
Résolue par Maître NABET
Salaire toujours en retard-5 a 10 jours apres mes colegues pas de visites med d,embauche ni depuis--apres la visite que
Résolue par Maître NABET

Avocats les plus actifs
en droit du travail

1
Maître Frédéric Gervais
Maître Frédéric Gervais
26 problèmes résolus
2
Maître Solange SALMON
Maître Solange SALMON
21 problèmes résolus
3
Maître Sabrina ZAKRAOUI
Maître Sabrina ZAKRAOUI
12 problèmes résolus
4
Maître Valentin LE DILY
Maître Valentin LE DILY
9 problèmes résolus
5
Maître VIRGINIE LOCKWOOD
Maître VIRGINIE LOCKWOOD
5 problèmes résolus