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Congé de formation des cadres et des animateurs de jeunesse et modalités

Travail / Par Alexia.fr , Publié le 29/03/2010 à 12h29
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Définition

L'article 3142-3 et suivant  du code du travail présente le congé de formation des cadres et des animateurs de jeunesse  qui est destiné à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et d'animateurs.

Conditions d’'octroi

Le salarié doit en faire la demande à son employeur, au moins 30 jours à l'avance, en précisant :

  • la date
  • la durée
  • et le nom de l'organisme responsable du stage.


L’employeur peut néanmoins refuser de l’accorder, dans les 8 jours de la demande sous 2 motifs:

  • le dépassement du nombre de salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année en cours
  • des nécessités particulières à l'entreprise ou à son exploitation (après consultation du Comité d'entreprise ou des délégués du personnel)



 

Bénéficiaires du congé de formation

Tout salarié âgé de moins de 25 ans souhaitant participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées par l'autorité administrative, destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs.

déroulement du congé

La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an pouvant être pris en 1 ou 2 fois.

L'employeur n'est pas tenu légalement de maintenir la rémunération du salarié.

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée des congés payés annuels.

Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail (ancienneté etc...)

Qui contacter ?

La  Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  de votre département.

Vous trouverez leurs coordonnées sur le site (http://direccte.gouv.fr/)

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