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Délai avant de pouvoir relouer un logement
Sujet initié par Momo59, il y a 9 ans - 3282 vues

Bonjour,

Étant propriétaire d'un logement que j'ai mis en location, il y a désormais 17 ans que les locataires actuels résident dans le dit-logement.
Ils me font dépenser des sommes faramineuses pour tous types de travaux tous les ans alors qu'ils ont un loyer d'à peine 400€ pour une grande maison.
Le Bail arrive à échéance fin Avril prochain.
Je suis donc dans les temps pour leur donner conger pour reprendre mon logement.
Mise à part le reprendre pour ma Fille, c'est la seule solution pour faire partir les locataires actuels.
Mais ma Fille serait susceptible d'obtenir une mutation professionnelle dans un plus ou moins long terme.
Hors si je reprends le logement pour ma Fille et qu'entre temps ma Fille doit partir, je désirerai savoir le délai légal entre la date de sortie des locataires actuels de ma maison et la date à laquelle je pourrai relouer ma maison à de nouveaux locataires ?
D'autant que les relations avec mes locataires actuels ne sont vraiment plus bonnes depuis un bon moment mais avec un loyer de 400€ forcément ils me menacent mais ne veulent pas partir d'eux même car ils ne retrouveront jamais une maison à un loyer pareil.
Vous remerciant beaucoup par avance de votre réponse.
Bien cordialement.

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83%de réponse
3 réponses
Si votre fille est amenée à devoir se reloger plus tard pour des motifs professionnels, vous pourrez relouer aussitôt l'appartement, sans avoir à respecter un quelconque délai.

Régularisez le congé au plus vite.

En espérant avoir dissipé tous vos soucis,

Cordialement
il y a 9 ans
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Gutierrez
Bonjour,

Donnez au plus vite un congé pour reprise par acte d'huissier car si les locataires ne vont pas chercher le courrier votre congé tombe à l'eau.

Il n'y a pas de délai pour relouer, vous pourrez le faire dès le lendemain.

Cordialement
il y a 9 ans
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Bonjour,

La loi ne prévoit pas de délai minimal d'habitation personnelle par le bénéficiaire du droit de reprise.

En cas de contestation de la part de vos locataire si le bien est finalement reloué, il appartiendra aux juges du fond éventuellement saisi d'apprécier l'existence ou non d'une fraude.

ainsi, par exemple, les magistrats pourraient estimer que le congé a été délivré en fraude aux droits des locataires si ces derniers établissent que le motif pour lequel le bénéficiaire de la reprise n'habite pas dans les lieux était connu avant même la délivrance du congé.

Bien entendu, si ce motif apparait après les effets du congé, le bailleur pourra opposer sa bonne foi.

La sanction en cas de congé déclaré frauduleux n'est pas la réintégration des locataires, mais l'allocation de dommages et intérêts.

Cordialement.
il y a 9 ans
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