je suis propriétaire d'un immeuble dont le rez de chaussée est un local a usage commercial inoccupé depuis plus de dix ans. Je souhaiterai louer ce local à un jeune société qui recherche temporairement un local, le temps de se lancer. Ils ne souhaitent pas y mettre leur siège social, juste avoir un bureau de passage où travailler lorsqu'ils en ont besoin. Le local possède 2 bureaux, 2 meubles, un micro-onde que je n'utilise plus, et une connexion internet qui est celle de mon habitation. 1- Et-il préférable de faire un contrat de mise a disposition de bureau meublé , ou un contrat de location meublé ? 2- Je préfère qu'il prenne le contrat électrique à leur charge comme le local dispose d'un compteur à part, est-ce possible ? 3- Vaut-il mieux garder ce local à usage commercial ou d'habitation ? 4- Pendant combien de temps est-il possible de leur louer ce local ?
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats. En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation et consentez donc à ce que votre demande soit transmise aux avocats susceptibles de répondre à vos besoins. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Bonjour, Vous pouvez conclure ce que l'on appelle un bail dérogatoire (donc non soumis au statut des baux commerciaux) dont la durée du bail ne doit pas excéder 3 ans (renouvellement compris). Le local doit être à usage commercial. Il est possible de que le locataire souscrive lui-même un contrat de fourniture d'electricité. Cordialement
Merci pour votre réponse. La conclusion d'un bail dérogatoire ne va t'elle pas leur demander de faire figurer ce local sur leur Kbis ? Ils me semblent que c'est qu'ils m'ont expliqué. Si cela est le cas, n'est-il pas plus simple de faire un contrat de mise à disposition, qui les dispense , il me semble, de faire certaines formalités , le local étant mis à disposition chaque mois par tacite reconduction ? Ou alors un contrat de location de bureau meublé, le mobilier leur étant mis à disposition, avec cafetière etc ...
La société qui a obligatoirement un K bis devra faire mentionner sur celui-ci son établissement pris en location (bail dérogatoire) en accomplissant les formalités correspondantes au greffe du tribunal de commerce.
Il peut également s'agir d'une convention de mise à disposition, mais elle se limite à l'utilisation de la boîte aux lettres et la domiciliation postale. Si l'activité n'est pas commerciale (profession libérale, ..), il convient de conclure un bail professionnel.
N'existe t-il pas une solution plus simple qui ne leur oblige pas à faire quelconque formalité sur le Kbis ? Sur le modèle des "co-working" ou incubateur qui mettent à disposition des bureaux meublés pour des périodes mensuelles renouvelables n'excédant pas certaines durée ? Je souhaite plus particulièrement leur mettre à disposition le local pour un loyer modique, tout en les laissant régler leur charge d'électricité, en leur permettant de partir après un mois s'ils le veulent, sans contrainte pour eux ni pour moi
Un contrat de location meublé mensuel ne pouvant excéder 24 mois pour pourrait pas convenir à la situation? Ils souhaitent juste avoir un bureau de passage pour venir parfois travailler, leur siège social étant déjà défini à 100km d'ici
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Avant d'accéder à Alexia.fr
Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien «Gérer les cookies» disponible en bas de toutes les pages.
Plus d'informations : Confidentialité |
CGU |
Infos sur les cookies |
Traitement de vos données par Google
Tout accepter
Personnaliser
Tout refuser
Nécessaire (Non modifiable)
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Ces cookies sont utilisés par Reddit pour suivre les conversions et mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires diffusées sur la plateforme Reddit. Ils permettent également de recibler les utilisateurs ayant visité le site afin de leur proposer des publicités plus pertinentes.