Louer un logement acquis avec dispositif psla

Sujet initié par Madeline, il y a 1 jour - 214 vues

Bonjour,

Avec un logement acquis en PSLA, la règle est stricte. Vous devez occuper le logement comme résidence principale pendant 10 ans à compter de la levée d'option, sauf cas expressément prévus par la loi.

Le fait de vous pacser ou de vous mettre en couple n'ouvre pas, en soi, le droit de mettre le logement en location. Un changement de situation personnelle volontaire (vie de couple, envie d'un logement plus grand) n'est pas considéré comme un motif autorisant la location.

La location n'est admise que dans des cas limités, par exemple mutation professionnelle éloignée, chômage de longue durée, divorce ou séparation avérée, invalidité, décès. Chaque situation doit être justifiée et acceptée par l'organisme vendeur et l'administration.

Si vous mettez le logement en location sans y être autorisée, vous perdez l'avantage fiscal. Cela entraîne en principe le remboursement de la TVA réduite, au prorata des années restant à courir jusqu'aux 10 ans, ainsi que le risque de remise en cause d'autres avantages liés au PSLA.

Il n'est donc pas possible de « payer la différence de TVA » pour louer librement comme on le ferait avec un dispositif type Pinel. Le PSLA repose sur l'occupation en résidence principale, pas sur un choix fiscal optionnel.

Avant toute décision, il est indispensable de contacter l'organisme qui vous a vendu le logement ou le notaire afin de vérifier si votre situation pourrait entrer dans un cas dérogatoire. À défaut, la location vous exposerait à un redressement.

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