Bonjour, je viens de mettre à jour mes charges immobilières après une demande de délai de paiement qui a été refusée! Aujourd'hui je reçois une facture de mes charges trimestriels avec des frais de procédure! Pouvez-vous me montrer un chemin, je fais de mon mieux pour rester à jour dans mes paiements mensuels! de plus l'huissier m'a apporté un dossier me réclamant 86€ ainsi que 175 € pour une mise en demeure! comment refuser? est-ce possible?
Il faut analyser l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui énonce que le courrier de mise en demeure peut être imputé au copropriétaire mais juste la première et le prix devrait être dans la contrat de syndic voté donc il convient d’analyser le contrat de syndic.
Il est fréquent que le syndic impute plusieurs frais mais ça ne veut pas dire qu'ils sont tous légaux, il faut analyser chacune des imputations pour voir si elle est due ou pas.
Sachez qu'en pratique, si vous ne payez pas ces frais le SDC aura très peu de moyens pour vous y contraindre.
Et si par impossible le SDC décidait d'engager une action judiciaire pour vous y contraindre, vous pourrez démontrer au juge votre bonne foi lequel pourra décider d'annuler purement et simplement ces frais (en fait il ne s'agira plus de charges individuelles que vous devrez payer, mais d'une dépense collective que le SDC devra garder à sa charge)
Les Tribunaux sont peu enclins à condamner les copropriétaires de bonne foi au paiement de frais supplémentaires.
Par contre il est nécessaire que vous payiez à bonne date vos charges et que vous contestiez ces frais.
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