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Procedure et frais de procédure suite à un partage bloqué
Sujet (Cloturé) initié par bambouil y a 1 an - 2619 vues
Bonjour, Quelle est la démarche à suivre pour un partage bloqué, l'assignation en justice serait à demander par moi même?? puisque c'est mon frère qui s'attarde, auprès d'un avocat? Est ce qu'il faut commencer par une relance amiable . Les frais seraient exclusivement à ma charge , vous en connaissez l'ordre de grandeur du coût. En fait quelles sont les démarches chronologiquement et le coût approximatif
Sans être parvenu à un accord pour la succession: j ai oui dire qu un juge peut statuer en tirant au sort les attributions des biens ? cela est il vrai ? merci de vos
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A combien pourrait se monter les frais de tribunaux et avocats dans une succession de 270.000 euros avec 3 héritiers, en cas de réglement par le tribunal judiciaire ?
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Je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale et le notaire me facture les frais de partage. je voudrais savoir si c'est normale? suite au partage de la maison
Procedure et frais de procédure suite à un partage bloqué Sujet initié par bambou, il y a 1 seconde - 0 vue Bonjour, Quelle est la démarche à suivre pour un partage bloqué, l'assignation en justice serait à demander par moi même?? puisque c'est mon frère qui s'attarde, auprès d'un avocat? Est ce qu'il faut commencer par une relance amiable . Les frais seraient exclusivement à ma charge , vous en connaissez l'ordre de grandeur du coût. En fait quelles sont les démarches chronologiquement et le coût approximatif
En cas de partage successoral bloqué, il faut d'abord tenter une solution amiable par l'intermédiaire du notaire (relance écrite, mise en demeure). Si l'un des héritiers s'oppose toujours, vous devez saisir le tribunal judiciaire avec l'aide d'un avocat (article 840 du Code civil). Le juge ordonnera alors le partage judiciaire et désignera un notaire pour procéder aux opérations.
L'assignation ne peut pas être faite par vous seul : elle doit être rédigée et portée devant le tribunal par un avocat. Les frais sont d'abord avancés par le demandeur (honoraires d'avocat, frais de notaire, éventuellement expertise), mais in fine ils sont répartis entre les héritiers en proportion de leurs droits dans la succession (article 815-13 du Code civil).
En pratique, il faut prévoir plusieurs milliers d'euros : souvent entre 2 000 et 5 000 € d'honoraires d'avocat selon la complexité, auxquels s'ajoutent les frais de notaire fixés par barème et éventuellement d'expertise.
Chronologiquement : relance amiable → saisine du tribunal par avocat → désignation d'un notaire → liquidation et partage judiciaire.
Si cela vous convient valider ma réponse.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je comprends que la situation de blocage est très frustrante, d'autant plus que vous êtes dépendante de la volonté de votre frère. Pour débloquer ce partage, la seule solution est de passer par une procédure judiciaire.
Voici les démarches à suivre, leur déroulement chronologique et une estimation des coûts.
Les démarches chronologiques Mise en demeure (étape amiable) : Vous ne pouvez pas saisir la justice directement. La première étape est de faire une relance amiable mais formelle. Pour cela, vous devez faire appel à un avocat qui enverra une mise en demeure à votre frère par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce document lui rappellera ses obligations et les conséquences d'un refus de coopération. Cette étape est cruciale, car elle est un prérequis pour l'étape suivante et elle peut parfois suffire à débloquer la situation.
Assignation en justice (étape judiciaire) : Si votre frère refuse toujours de coopérer après la mise en demeure, votre avocat rédigera et déposera une assignation en justice. C'est cet acte qui saisit officiellement le tribunal judiciaire (ou de grande instance).
La présence d'un avocat est obligatoire pour cette procédure.
Le juge saisi ordonnera alors le partage des biens. Il pourra nommer un notaire pour réaliser les opérations de partage et, si nécessaire, un expert pour l'estimation des biens immobiliers ou autres.
Le coût approximatif La question des frais est une préoccupation majeure, et il est important de distinguer les différents types de coûts.
Frais d'avocat : Ce sont les honoraires de votre avocat. C'est à vous de les payer, sauf si le juge décide de les mettre en partie ou en totalité à la charge de votre frère s'il est jugé responsable du blocage. Les honoraires varient énormément, mais ils peuvent être de l'ordre de 2 000 € à 10 000 € ou plus, selon la complexité du dossier et le temps passé. Discutez d'une convention d'honoraires avec votre avocat.
Frais de notaire et frais d'expertise : Ces frais sont liés à l'acte de partage lui-même et sont généralement partagés entre tous les héritiers, au prorata de leur part dans l'héritage. Le coût du notaire est un pourcentage de la valeur des biens à partager, tandis que l'expert (pour une maison par exemple) peut coûter plusieurs milliers d'euros.
Frais de justice : Les frais de justice à proprement parler (frais d'huissier, etc.) sont peu élevés et seront répartis entre les parties.
En résumé, la première étape est de contacter un avocat. Les frais de procédure et de partage seront partagés, mais vos honoraires d'avocat resteront à votre charge, à moins que le juge n'en décide autrement.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
En droit français, l'indivision successorale est réglée par l'article 815 du Code civil, qui reconnaît à chaque co-héritier le droit de demander le partage du bien commun à tout moment, même sans l'accord de tous les autres indivisaires.
Une réforme récente, adoptée en première lecture le 6 mars 2025, prévoit d'abaisser le seuil de décision à la majorité simple pour lever plus rapidement les blocages, mais ces dispositions ne sont pas encore applicables.
Avant toute assignation, il est fortement conseillé de tenter une relance amiable. Vous pouvez adresser à votre frère, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de se réunir chez le notaire chargé de la succession.
Cette démarche offre l'occasion de préciser l'ordre du jour (établissement d'un acte de partage) et de fixer un délai raisonnable (quinze jours, par exemple) pour obtenir sa signature.
Si cette tentative échoue, il vous faudra saisir le tribunal judiciaire par voie d'assignation. Cette assignation doit être rédigée par un avocat, qui précisera les faits (l'absence de décision de votre frère), la demande (partage judiciaire) et la répartition envisagée. L'acte sera signifié par un huissier de justice, avec un délai minimal d'un mois entre la signification et l'audience.
Côté coûts, prévoyez en moyenne 150 à 300 € de consultation initiale auprès de l'avocat, 500 à 1 200 € pour la rédaction de l'assignation, plus 200 à 400 € de frais d'huissier et environ 46 € de droits de greffe. Au total, l'opération s'élève souvent entre 1 000 € et 2 000 €. Si vos ressources sont modestes, vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle partielle ou totale.
Sur le plan du calendrier, comptez deux à trois semaines pour la relance amiable, un à deux mois pour la préparation de l'assignation et sa signification, puis quatre à six mois avant la date d'audience. Après le jugement, la phase d'exécution peut durer plusieurs mois selon les éventuelles contestations ou délais de publication.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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