Remboursement de mes frais avocats pour abandon de la procédure du demandeur
Sujet initié par BEA, il y a 6 ans - 23312 vues
Bonjour,
Mon époux a demander le divorce, j'ai reçu une convocation du tribunal pour cette procédure, j'ai donc pris un avocat pour défendre mes droits , à qui j'ai réglé 1/3 du forfait (800€) mon mari a décider d’interrompre la procédure avant même la conciliation, j'ai accepté en joignant un courrier au sien pour le JAF , nous avons reçu un courrier du tribunal qui nous faisait par de l'annulation de la procédure, comment dois je m'y prendre pour être remboursée de tout ou partie de l’acompte versé a mon avocat , alors que j'ai rien demandé je voulais juste être défendue.
A priori, vous avez signé une convention d'honoraires avec votre avocat qui détermine les modalités de son intervention à ses côtés et comment cela se passe en cas de déssaisisement.
Je vous invite donc à prendre connaissance de ce document et des dispositions indiquées.
En tout état de cause, si votre avocat a fait des démarches, telles que des courriers, RDV, il pourra ne pas vous rembourser les sommes d'ores et déjà versées.
si le désistement n'est pas imputable à votre avocat, il y a très peu de chances d'obtenir un remboursement des frais. Votre avocat n'est pas payé en fonction ou en raison du divorce à obtenir. Le simple fait de vous recevoir et de vous dispenser des conseils divers et variés suffit à vous facturer des honoraires, sans qu'il y ait de procédure derrière. Après tout dépend de l'état d'avancement de votre dossier. Par exemple, vous ne pourrez jamais obtenir de remboursement s'il a rédigé un acte (assignation, requête, conclusions...) puisque le travail intellectuel a été réalisé. N'oubliez pas qu'il s'agit d'un professionnel du droit qui vous vend des prestations intellectuelles avant tout. Cdt
Bonjour, J'aimerais savoir après avoir consulté un avocat pour un divorce dans lequel j'ai été facturé de 300 euros). 10 jours après j'ai demandé annulation de toutes démarches avant qu’elle dépose le dossier (pour précision je n'ai signé aucun document. A t-elle le droit de me demander de payer les frais de tout le dossier de divorce comme si j'avais effectué la procédure de divorce?
Dans votre cas, l'abandon de la procédure n'est pas imputable à votre avocat, il y a très peu de chances d'obtenir un remboursement des frais. Votre avocat n'est pas payé en fonction ou en raison du divorce à obtenir. Le simple fait de vous recevoir et de vous dispenser des conseils divers et variés suffit à vous facturer des honoraires, sans qu'il y ait de procédure derrière. Après tout dépend de l'état d'avancement de votre procédure.
Si j'ai répondu à votre question, vous pouvez bien le signaler.
Réponses bidon : le désistement n'est pas non plus imputable à la demandeure, ce n'est pas non plus à elle d'en supporter les frais... Comme d'habitude argumentaire totalement bidon des avocats, si vous n'avez besoin de rien, investissez donc à fonds perdus dans un avocat.
Monsieur, rien ne sert d'insulter les avocats qui sont des personnes dignes et honnêtes et qui méritent respect, comme vous dans votre profession. En tout état de cause, si vous considérez qu'un avocat ne sert à rien dans une procédure, vous avez le libre choix de vous défendre sans son intervention.
Bonjour Maitre, je suis assez surprit de votre réponse, c'est comme si j'allais voir un garagiste avec un problème sur mon véhicules et que celui ci faisait le tour de l'engin en me demandant une prestation sans toutefois résoudre l'incident, c'est l'impression très désagréable de se sentir abuser, sous prétexte d'avoir un statut.(où est la déontologie dans tout çà) Cordialement.
Pardonnez moi Maître de vous contredire, honnête pas tous et digne pas tous, ma protection juridique a verser 1500€ d'honoraires à un avocat pour deux pages de conclusion et après il a dit tchao j'abandonne, et en plus il n'a même pas payé son postulant, je qualifie cela de malhonnête, car il abandonne la procédure en cours et en plus il empoche la totalité de l'enveloppe de la protection juridique, les avocats nous prennent pour des vaches à lait pour boucher les trous de leur trésorerie, et en plus quand il font des erreurs et des fautes professionnelles ils refusent de reconnaître leur responsabilité pas étonnant que dupont moretti ait instauré la loi pour restaurer la confiance des français en la justice avec de telles pratiques
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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