Un propriétaire peut-il exiger un avis d'imposition après la signature du bail?

Sujet initié par Charlotte, il y a 4 ans - 7374 vues

Bonsoir Maître Diarra,
Avant toute chose, je tiens à vous exprimer ma reconnaissance pour votre prompte réponse.
J'ai bien relu mon contrat, auriez-vous la gentillesse de me faire bénéficier d'un dernier renseignement en m'indiquant quelles sont les obligations m'incombant aujourd'hui en rapport avec ce paragraphe ?
ARTICLE 15 : FORMALITES PARTICULIERES
(EN CAS DE LOGEMENT VACANT)
- Le locataire déclare avoir produit au bailleur une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition qui lui a été délivrée par le directeur des impôts pour l'acquit de l'impôt sur le revenu, au titre de l'avant dernière année précédant celle de la signature du bail, soit l'année 2017.

Sachant que ma propriétaire n'avait pas requis l'avis d'imposition 2017 à la signature du bail en juin 2018, suis-je dans l'obligation de le lui fournir aujourd'hui ? Et, a-t-elle le droit d'exiger celui des années 2018, 2019 et 2020 ?

Appréciant votre diligence et vous remerciant encore de l'intérêt que vous portez à ma situation,

Bien à vous,

Charlotte

Bonjour Maître Dahan,
Je m'en doutais. Un grand merci pour votre confirmation.
Excellente journée.
Bien à vous,
Charlotte

Bonsoir Maître ,
Bonsoir Charlotte
Je me permets de lire vos questions /réponses afin de venir à bout d'un sujet qui me perturbe : mon bailleur (société de logements à loyer modéré) souhaite faire une enquête sur les occupants et le locataire du logement , ils m'ont posés un tas de questions et me demande une copie de mon avis d'imposition sur les revenus . Aujourd'hui je reçois un courrier me réclamant celui de ma fille (majeure certes ) ... En ont-ils le droit , pourquoi les revenus de ma fille les intéressent-il faire puisque elle ne loue pas le logement (je l'héberge à titre gracieux) ?
Merci pour vos retours
Cordialement

Madame, Monsieur,

Les logements soumis au régime de la loi du 1er septembre 1948 bénéficient d'une protection très renforcée, tant sur le montant du loyer que sur les conditions de maintien dans les lieux.

En vertu des articles 28 et suivants de cette loi, le loyer ne peut par principe être augmenté que dans des hypothèses strictement encadrées (travaux d'amélioration, réévaluation exceptionnelle, changement de catégorie), et toute révision doit respecter une procédure précise.

La demande de communication de pièces d'identité et d'avis d'imposition n'est pas illégale en soi : le bailleur peut solliciter ces documents pour vérifier la catégorie du logement ou la situation du locataire, éléments déterminants pour l'application du régime de la loi de 1948.

En revanche, ces vérifications ne permettent pas au bailleur de procéder librement à une augmentation du loyer, laquelle demeure strictement limitée par les dispositions légales précitées.

En cas de tentative d'augmentation injustifiée, vos parents pourront contester la démarche devant la commission départementale de conciliation puis, le cas échéant, devant le tribunal judiciaire, sur le fondement de la loi de 1948 et de l'article 1103 du Code civil relatif à la force obligatoire du contrat.

Je vous recommande de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.

Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.

Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.

Bien Cordialement,

Un grand merci pour votre réactivité. Demain je fais faire 1 DPE (il n'y en a jamais eu...)a mes frais car je compte bien lui en demander 1 et comme je sais que c'est 1 grand "magouilleur "...je préds le devant..
Je ne manquerai pas de revenir vers vous.
Encore merci
Bien a vous.

Cher Monsieur,

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Bien Cordialement,