Surtaxe sur assurance prêt immobilier

Sujet initié par NEGMARON, il y a 9 ans - 7318 vues

Bonjour,

Oui, la banque ne peut vous imposer une assurance mais dans le pratique il n'est pas possible de prouver qu'elle vous l'a imposé car il n'y a aucun écrit disant soit vous prenez telle assurance soit je vous ne donne pas de crédit.

Vous pouvez toujours résilier l'assurance sur la base de l'article L 113-12 du code des assurances et prendre une autre assurance.

Attendez vous à ce que l'assurance vous dise que cet article n'est pas applicable mais c'est faux (notamment cour d'appel de Bordeaux du 23 mars 2015 RG 13/0723 CIC sur ouest)

" La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie."

"

Merci pour votre prompt réponse.
Mais je n'ai pas de réponse concernant la surtaxe que l'assurance m'inflige, ce que j'appelle la double peine :
- surprime et,
- non prise en charge en cas de maladie liée à mes deux affections connues et traitées bien avant mon prêt à savoir, hyper tension artérielle, cholestérol.
Merci à nouveau pour votre réponse;

je suis dans le même cas et j"ai pris contact avec mon conseiller de banque et pour seule réponse il doit voir avec sa direction