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Litige etat des lieux de sortie
Sujet initié par FOURMAUX1, il y a 10 ans - 3549 vues

Bonjour,
Je me permets de vous soumettre ces faits. J'ai déménagé d'un logement en location fin Mai 2015. Aprés ce déménagement j'ai confié les clés au propriétaire en toute confiance pour ne pas les égarer et avant l'état des lieux de sortie. Le propriétaire et l'agence ont seulement ensemble décidé d'une date et heure pour effectuer l'état des lieux de sortie, sans m'en aviser alors qu'ils avaient mes coordonnées. De ce fait l'état des lieux de sortie a été effectué par seulement le propriétaire et l'agence, seul, en mon absence et sans que je puisse aviser la personne que je pouvais mandater, et sans voire un huissier. Donc l'état des lieux de sortie, dont je n'ai pas reçu de copie, n'a pu étre signé ou contesté sans étre signé. De plus ces gens refuse catégoriquement de me restituer le dépot de garantie. J'aurais voulu savoir si la procédure de cet état des lieux est valide ? si non l'appartement est il considéré comme rendu en bon état et doit on me restituer le dépot de garantie de 500 euros. Sur quels articles de loi puis je m'appuyer pour faire valoir mes droits sur ces trois questions que je me pose et récupérer mon dépot de garantie
Je vous remercie beaucoup de votre réponse, qui je l'éspére attirera votre attention car aucun autre service ne me répond.
Encore merci, cordialement

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Bonjour,

Les articles de loi sont les suivants : article 3-2 (état des lieux) et 22 (restitution du dépôt de garantie) de la loi du 6 juillet 1989.

Dans votre cas, l'état des lieux de sortie n'est pas contradictoire.

Ce qui signifie que si vous pouvez rapporter la preuve que l'appartement a été restitué en bon état, le bailleur doit vous rendre votre dépôt de garantie.

En tout état de cause, il appartient au bailleur de rapporter la preuve de l'existence de réparations locatives qui vous sont imputables et de leur chiffrage pour pouvoir retenir votre dépôt de garantie.

Aussi, je vous conseille de contester cette retenue injustifiée au moyen d'un courrier LRAR dans un premier temps.

Vous pouvez également saisir le médiateur ou directement le juge de proximité.

J'espère avoir répondu à votre interrogation.

Cordialement.
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