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Liberté provisoire
Sujet initié par , il y a 2 ans - 37315 vues

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Bonjour,

Lorsque lon formule une demande de mise en liberter provisoire est il vraix que le juge dinstruction a un delai pour repondre?si oui quel est il et que se passe t il si le delai est depasser

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Article 148
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 101 JORF 10 mars 2004
En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article précédent.

La demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.

Sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat statue dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144. Toutefois, lorsqu'il n'a pas encore été statué sur une précédente demande de mise en liberté ou sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision unique.

La mise en liberté, lorsqu'elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire.

Faute par le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans le délai fixé au troisième alinéa
,

la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général,

se prononce dans les vingt jours de sa saisine

faute de quoi la personne est mise d'office en liberté

sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de l'instruction appartient également au procureur de la République.

Oui merci je comprend les articles de lois mais sa compte a partir de la réponse comment sait on quand ils ont repondu
il y a 2 ans
l'ordonnance est notifiée et à la personne concernée et à son avocat
il y a 2 ans
La notification de la demande?
il y a 2 ans
La décision du JLD ( juge de la liberté et de la détention) est notifiée ( portée a la connaissance , envoyee par le greffe au demandeur ).

La decision du juge est portee a la connaissance de la personne qui a fait la demande de la mise en liberté

Avez vous compris ?
il y a 2 ans
Merci d'avoir repondu
il y a 2 ans
bjr
je souhaiterai savoir le délai normal pour le JLD , pour accepter ou refuser une demande de mise en liberté provisoire assortie d'un controle judiciaire: bien sur en comptant les jours non ouvrables qui ne rentre pas en compte pour le délai de réponse:**

En vous remerciant par avance de votre aide précieuse

Didier
il y a 2 ans
Le réponse est dans l'alinéa 3 de l'article qui suit

Article 148
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 101 JORF 10 mars 2004
En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article précédent.

La demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.

Sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat statue dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144. Toutefois, lorsqu'il n'a pas encore été statué sur une précédente demande de mise en liberté ou sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision unique.

La mise en liberté, lorsqu'elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire.

Faute par le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans le délai fixé au troisième alinéa,

la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général,

se prononce dans les vingt jours de sa saisine

faute de quoi la personne est mise d'office en liberté

sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de l'instruction appartient également au procureur de la République.

Ai-je répondu à votre question?
il y a 2 ans
bonjour maitre
je vous remercie de m'avoir répondu : Par ailleurs maitre , mon fils a déposer une demande de mise en liberté provisoire le 13/07 /2016 . Le jld a demander des vérifications pour l'hebergement et pour la promesse d'embauche de l'employeur.
j'ai etais convoquer le 04/08/2016 a la gendarmerie afin d'etre auditionner pour savoir si j'etais toujours d'accord d'heberger mon fils a mon domicile , ce que j'ai confirmer avec signature;
la dame me dit pour ma part c'est ok , et je transfere le dossier a l'autre gendarmerie du village afin que l'employeur soit entendu comme vous , si il et toujours d'accord d'embaucher votre fils .
Dossier cloturer le 16/08/2016 de la gendarmerie qui m'a auditionner le 04/08/2016 pour l'hebergement .

Par contre l'employeur a etait auditionner que le 08/09/2016 :

Etant inquiet du temps écouler , j'ai télephonner a la gendarmerie de l'employeur:
Ce dernier m'a dit que le dossier c'etait perdu entre les 2 gendarmerie;
Ma question Maitre seras , l'employeur a etait auditionner le 08/09/2016 pensait vous , cas ce jour le JLD et en possession du rapport d'enquete ??
Combien de temps faut il attendre pour que le JLD ordonne la libération de mon fils , avec un rapport favorable des gendarmes?

En vous remerciant par avance MAITRE de votre aide précieuse dut a mes questions,

Cordialement

Didier
il y a 2 ans
Bjr je viens vers vous pour une dml la juge ne m'a pas répondu sa fait 15jours Mtn est ce que je suis obliger d écrire à la chambre de L instruction car je veux sortir grasse au vice de procédure merci de me répondre maître cordialement
il y a 1 an
Bonjour j'aurais voulait Savoire si une personne étrangère qui vis depui 10ans en France Avec une vie de famille mes français mes que cette personnes à fait un Arrêt international et qui et atandre d'extradition pourrais telle reste en France
il y a 1 an
Bjr, j ai la même problème avec mon mari qu il est incarcéré, sauf qu à moi est venu le spip pour faire l'enquête, les rapports sont déjà envoyés au juge,ca fait vendredi une semaine,je voudrais savoir aussi cmb de temps ca dure que le juge libére mon mari,merci
il y a 1 an
réponse à ANDRA

votre mari n'a pas d'avocat ?

autrement c'est cet article qui répond à votre question

Article 148
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 101 JORF 10 mars 2004
En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article précédent.

La demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.

Sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat statue dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144. Toutefois, lorsqu'il n'a pas encore été statué sur une précédente demande de mise en liberté ou sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. Lorsqu'il a été adressé plusieurs demandes de mise en liberté, il peut être répondu à ces différentes demandes dans les délais précités par une décision unique.

La mise en liberté, lorsqu'elle est accordée, peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire.

Faute par le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans le délai fixé au troisième alinéa,

la personne peut saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction qui, sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général,

se prononce dans les vingt jours de sa saisine

faute de quoi la personne est mise d'office en liberté

sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées. Le droit de saisir dans les mêmes conditions la chambre de l'instruction appartient également au procureur de la République.

merci ANDRA d'indiquer si il a été répondu à votre question
il y a 1 an
Merci d avoir répondu, j ai pas compris grand chose,faut que je le lu de 100 fois, c était gentille d avoir répondu
il y a 1 an
Bonjour maître Aikaterini Tangalakis, Mon époux est actuellement incarcéré en attente de son jugement correctionnel dont il a fait appel depuis maintenant 9 mois, et il n'a toujours pas eu de réponse. Il a été condamné par un tribunal correctionnelle à une peine de 5 ans et il à deja effectué 2 ans depuis le début de son incarcération, ma question peut il être libéré en attente de son procès en appel? Ou doit il être automatiquement libéré vu qu'il n'a pas eu d'information dans les 4 mois suivant son appel. Merci de me répondre et bonne continuation à vous. Camille
il y a 1 an
Bonjour mon frère a euun avis favorable auprès du juge d'instruction mais le procureur s'oposes quel sera l'avis de laJLD plus en faveur du proc ou du juge d'instruction? ?
il y a 1 an
Bonjour Maître,

Je viens vers vous car l'avocat de mon mari est injoignable et je n'ai trouvé personne pour répondre à mes questions
Voilà mon mari est en détention provisoire depuis 1 an maintenant dans l'attente du jugement . Il a fait une demande de remise en liberté provisoire sans passer par son avocat .cette demande a été refusée. Mon mari a donc fait appel de la décision il est convoqué le 7 novembre. J'aimerai savoir de quels éléments ont ils besoin de qu'elles garanties. Il est toujours gérant d'une société et sa famille est prête à verser une caution . Est ce que cela suffit à avoir une chance de sortir?
Merci d'avance maître
il y a 1 an
Bonsoir maître hier j'ai étais extrai car j'ai fais appel sur un refus de dml on ma dis que d mon retour d'extraction j'aurais une reponse et de puis toujours rien
il y a 1 an
Mon mari est incarcéré depui avril 2017 il a fai appel 24 novembre 2017 en visio conférence jusqu'à ce jour on a pas de réponse pour une provisoire en bracelet et contrôle judiciaire.
Le délai est de combien de temps pour une reponse ???
Merci
il y a 1 an
Bonsoir mon frère est détenu depuis le deux mois et l avocat à soit disant fait une demande de liberté provisoire y a deux mois. Est ce normal que cela soit aussi lent ?? Ou il nous dit peut être pas la vérité.
Merci de m aider svp .
il y a 9 mois
Bonjour maitre je voulais savoir si la dml est accepté le détenu sort le jour de la réponse ? Tu
il y a 5 mois
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Bonjour maître mon mari est incarcérer depuis mois avril il a été auditionné le 1 er juin son avocat à demander sa RDL provisoire combien de temps prendra t'il pour avoir une réponse sachant que son avocat ma demandé une attestation d'hébergement et son contrat de travail merci de me répondre
Il a demandé se rdl provisoire depuis le 3 juin combien de temps pour la réponse vu que son avocat ma demander un justificatif d'adresse et ma pièce identité merci de me répondre cordialement
il y a 5 mois
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