Non exécution de commission rogatoire par la police
Sujet initié par Sphinx, il y a 8 ans - 5392 vues
Bonjour,
J'ai une affaire en cour d'appel section sociale qui était dans l'attente d'une enquête en pénal. Il s'avère que depuis 2 ans et demi, la police ne s'est pas occupée de la commission rogatoire émise par un juge d'instruction. De même un expert psy n'a pas rendu son rapport depuis plus de 2 ans. Je ne peux malheureusement plus attendre pour l'audience en social; Y a-t-il des possibilités de recours à l'encontre de ces "organes" de la justice que sont la police et un expert dûment accrédité auprès de la Cour d'Appel ? De plus, on ne m'a pas transmis l'intégralité des pièces du dossier pénal, afin que je puisse l'étudier et faire avancer l'affaire. Je considère de ce fait être victime d'un autre préjudice par le refus de ces "organes" de faire leur travail, ce pour quoi ils sont payés par nos impôts.
J'attire votre attention sur le fait que dans les commissions rogatoires émises par un juge d'instruction il est mentionné une date à laquelle les policiers doivent y répondre. Qu'en est-il dans votre affaire ?
De la même manière un expert psy doit déposer son rapport dans un certain délai décidé par le juge d'instruction.
Rapprochez vous de votre avocat.
La copie du dossier pénal n'est délivrée qu'aux avocats.
Ce n'est que sur autorisation spéciale que des copies des pièces peuvent être communiquées aux parties.
La commission rogatoire devait être rendue en août 2013. Il y a eu relances des juges d'instruction depuis, et pas d'effets. Pour l'expert psy, de même, relances depuis 2 ans des juges, et pas de réponse. Pour le dossier pénal, non, il y a eu changement du NCPC. Il m'a été envoyé un CD-rom disant qu'il s'agissait de l'intégralité du dossier et ce n'est pas le cas. J'ai demandé une autorisation spéciale de communication d'une pièce (avis qui m'est favorable de l'inspection départementale du travail), mais pas de réponse dans ce sens. Donc cela dysfonctionne à tous les niveaux ! quant à mon avocat, j'en ai un pour la partie sociale, qui ne peut s'occuper du pénal.. et au pénal, j'ai connu des galères avec (ils étaient surtout intéressés à me faire payer des honoraires de 1er rendez-vous en ne faisant rien derrière). Donc je veux avancer dans le dossier au maximum seule avant de confier le dossier à un avocat de ma connaissance. Pour avoir même une réponse de la juge d'instruction, j'ai dû passer par la Présidente de la Chambre d'Instruction. Cette affaire dérange, car il y a eu des cas de suicides vite classés... Il devrait y avoir quand même une procédure pour alerter les services publics pour dénoncer le fait qu'un dossier n'est pas volontairement traité : recours à la Cour Européenne des Droits de l'Homme, Ministère de la Justice, Présidence de la République ?
J'ai reçu le courrier de la Présidente de la Chambre d'Instruction, seulement tout début décembre. Comme malheureusement du fait des conséquences du harcèlement moral subi, je suis en état d'invalidité pour dépression sévère devenue chronique, sans compter une leucémie découverte en début d'année dernière, conséquence à mon sens "du mauvais sang" produit à cause de cette malheureuse affaire. j'étais très fatiguée en décembre, et j'ai décidé de réfléchir sur la conduite à tenir, de me reposer. Le problème au niveau CDEH, c'est que s'il faut passer le stade de la Cour de Cassation, cela prendra encore des années. Cela va faire 9 ans que cela traîne. Je vais étudier cette mise en cause de l'Etat, c'est vraiment dommage d'en arriver là.
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