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Question résolue par Maître Francesco DIGIURO
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Peut-on intenter une action en justice contre une banque qui a commis une erreur ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 14894 vues


bonjour

quel est le risque de commencer une procédure contre sa banque sur le motif de TEG erroné calculé sur l'année bancaire au lieu de l'année civile? SI on obtient pas gain de cause, peut on être condamné à verser des dommages et intérêts?
Je souhaite entreprendre une démarche dans ce sens mais j'ai peur du retour de bâton.
J'ai vérifié mon credit immo, il y est spécifié année bancaire sur 360 jours, ma banque est la banque populaire, credit immo contracté en juin 2013;

merci d'avance pour votre réponse
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est ce que quelqu'un a déjà été dans cette situation? Si oui, comment cela s'est passé pour vous?
je vous remercie pour vos réponses
Bonsoir, je suis actuellement en procédure avec ma banque CAISSE D'EPARGNE concernant justement cette année lombarde.

J'ai fait expertisé mon offre de prêt qui a relevé plusieurs régularités dont le calcul du TEG erroné.

J'ai tenté moi-même une démarche amiable sans succès, ils sont très tenacent.

Mon avocate à repris le dossier avec le soutien de ma protection juridique. Elle vient de leur faire parvenir un courrier de mise en demeure leur demandant de rétablir la situation.
J'ai acheté en 07/2013 et le taux légal en vigueur était à 0.04 %

Mon avocate à déjà eu le même litige avec un de ses clients, et la banque s'est alignée.

En même temps, ils n'ont pas vraiment le choix.....!!!!!
il y a 3 ans
Bonjour, je vais tres bientot me retrouver dans cette situation. pouvez-vous me contacter, j'aurais quelques questions avant de me lancer.: j ai moi-aussi une protection juridique, comment a fait votre avocat, où vous en êtes et en combien de temps ?
cordialement, lysiane
il y a 1 an
Bonjour
Je vous laisse mon tel si vous voulez me joindre #Numéro de téléphone#.. Je suis dispo après 18 heures... Je ne peux pas vous expliquer ici beaucoup trop long...
il y a 1 an
Bonjour,
J'ai intenté un procès contre le LCL pour les mêmes raisons.
J'ai été débouté et condamné à verser, au titre de l'art. 700, une somme de 1000 euros au LCL.
Il y a toujours des aléa en justice.
A dossier égal, la même juge à accéder à la requête d'autres plaignants en octobre 2017 !!
Bon courage
il y a 1 an
Bonsoir,
Si vous êtes "consommateur", sachez que le droit de la consommation est très protecteur à votre égard.

Le fondement de votre action n'est pas fantaisiste et dans ce type de contentieux auquel nous avons déjà eu affaire, nous n'avons jamais vu de condamnation du consommateur.

En général la partie adverse négocie avant qu'un jugement soit rendu.
Ai je répondu à votre question?
Recommandé par
Merci, vous avez répondu à ma question.
Vous m'avez répondu et rassuré quant à ma démarche.
Je pense me lancer.
Merci Maitre
il y a 3 ans
Bonjour à tous et toutes,

Permettez moi de vous livrer mon expérience en matière de contentieux sur le TEG et l'année Lombarde, sur les dossiers que j'ai eu à traiter.

Strictement aucune banque n'a jamais accepté de transiger (trouver un terrain d'entente à l'amiable) !!
Au contraire, elles utilisent tous les moyens (avec l'aide de leurs avocats de gros cabinets) pour faire traîner les choses, et donc éviter de devoir payer (trop tôt en tous cas)).

Sachez également que les banques utilisent certains arrêts (de Cours d'appel mais aussi de Cour de cassation) rendus ces derniers temps en leur faveur...et qui ferment les yeux (un peu trop facilement) sur les dispositions prévues dans les textes (notamment le code de la consommation), en se cachant derrière des prétextes qui ne tiennent pas forcément la route.
Le souci réside dans le fait que la Cour de cassation est le dernier niveau des tribunaux en France, le plus haut, et que les décisions rendues par cette Haute Cour font la jurisprudence ensuite, avec le temps, auprès des tribunaux des niveaux inférieurs (TGI puis CA).

Vu l'ampleur qu'a pris ce sujet ces derniers mois, et la situation financière et économique de la France et des Banques, les banques recherchent désormais à limiter la casse (elles ne proposent plus d’indemnité amiable, et vont au contraire jusqu'au bout des procès, qu'elles savent durer de nombreuses années (5 ans environ si ce n'est plus)) et leur lobby fonctionnent bien auprès des ministères et de la justice, ce qui a entraîné ces décisions de tribunaux en faveur des banques, même dans des dossiers plutôt "bétons".

En résumé, ne vous attendez pas à gagner beaucoup et vite dans ces dossiers, mais plutôt à devoir désormais aller jusqu'au bout de votre contentieux (en première instance puis en appel et enfin en cassation) pour espérer obtenir gain de cause, à savoir l'application du taux d'intérêt légal en lieu et place du taux contractuel.

Armez vous de patience, et si votre dossier est bien préparé, votre patience sera méritée.

Je reste à votre disposition si besoin.
Bien cordialement
il y a 2 ans
CECILE
Bonsoir, je suis actuellement en procédure avec ma banque CAISSE D'EPARGNE concernant justement cette année lombarde.

J'ai fait expertisé mon offre de prêt qui a relevé plusieurs régularités dont le calcul du TEG erroné.

J'ai tenté moi-même une démarche amiable sans succès, ils sont très tenacent.

Mon avocate à repris le dossier avec le soutien de ma protection juridique. Elle vient de leur faire parvenir un courrier de mise en demeure leur demandant de rétablir la situation.
J'ai acheté en 07/2013 et le taux légal en vigueur était à 0.04 %

Mon avocate à déjà eu le même litige avec un de ses clients, et la banque s'est alignée.

En même temps, ils n'ont pas vraiment le choix.....!!!!!
Bonjour à tous et toutes,

Permettez moi de vous livrer mon expérience en matière de contentieux sur le TEG et l'année Lombarde, sur les dossiers que j'ai eu à traiter.

Strictement aucune banque n'a jamais accepté de transiger (trouver un terrain d'entente à l'amiable) !!
Au contraire, elles utilisent tous les moyens (avec l'aide de leurs avocats de gros cabinets) pour faire traîner les choses, et donc éviter de devoir payer (trop tôt en tous cas)).

Sachez également que les banques utilisent certains arrêts (de Cours d'appel mais aussi de Cour de cassation) rendus ces derniers temps en leur faveur...et qui ferment les yeux (un peu trop facilement) sur les dispositions prévues dans les textes (notamment le code de la consommation), en se cachant derrière des prétextes qui ne tiennent pas forcément la route.
Le souci réside dans le fait que la Cour de cassation est le dernier niveau des tribunaux en France, le plus haut, et que les décisions rendues par cette Haute Cour font la jurisprudence ensuite, avec le temps, auprès des tribunaux des niveaux inférieurs (TGI puis CA).

Vu l'ampleur qu'a pris ce sujet ces derniers mois, et la situation financière et économique de la France et des Banques, les banques recherchent désormais à limiter la casse (elles ne proposent plus d’indemnité amiable, et vont au contraire jusqu'au bout des procès, qu'elles savent durer de nombreuses années (5 ans environ si ce n'est plus)) et leur lobby fonctionnent bien auprès des ministères et de la justice, ce qui a entraîné ces décisions de tribunaux en faveur des banques, même dans des dossiers plutôt "bétons".

En résumé, ne vous attendez pas à gagner beaucoup et vite dans ces dossiers, mais plutôt à devoir désormais aller jusqu'au bout de votre contentieux (en première instance puis en appel et enfin en cassation) pour espérer obtenir gain de cause, à savoir l'application du taux d'intérêt légal en lieu et place du taux contractuel.

Armez vous de patience, et si votre dossier est bien préparé, votre patience sera méritée.

Je reste à votre disposition si besoin.
Bien cordialement
il y a 2 ans
CECILE
Bonsoir, je suis actuellement en procédure avec ma banque CAISSE D'EPARGNE concernant justement cette année lombarde.

J'ai fait expertisé mon offre de prêt qui a relevé plusieurs régularités dont le calcul du TEG erroné.

J'ai tenté moi-même une démarche amiable sans succès, ils sont très tenacent.

Mon avocate à repris le dossier avec le soutien de ma protection juridique. Elle vient de leur faire parvenir un courrier de mise en demeure leur demandant de rétablir la situation.
J'ai acheté en 07/2013 et le taux légal en vigueur était à 0.04 %

Mon avocate à déjà eu le même litige avec un de ses clients, et la banque s'est alignée.

En même temps, ils n'ont pas vraiment le choix.....!!!!!
Merci Cécile pour votre réponse, j'ai pris rdv avec un avocat mais il ne m'a pas motivé pour entamer une procédure. je suis un peu perdue, j'ai mis de côté cette histoire en attendant d'avoir un deuxième avis
il y a 3 ans
Je vous tiendrai au courant.

Contacter dans un premier temps une société d'expertise : "Les expertiseurs du crédit" ou Altéa consulting.
Ils vous conseilleront très bien.

J'ai fait expertisé mon offre de prêt par Altéa Consulting, ils m'avaient prévenus ils sont très tenacent.

En ce qui me concerne je ne lacherai rien....!!!!

Je devrais avoir une réponse de la banque sous quelques jours, mon avocate leur à laisser 15 jours pour répondre et le délai arrive à terme.

Mon avocate à encourager mes démarches, elle me disait également que dans un autre dossier, la banque à négocier à l'amiable et son client à obtenu 40 000 €
il y a 3 ans
Bonjour à tous et toutes,

Permettez moi de vous livrer mon expérience en matière de contentieux sur le TEG et l'année Lombarde, sur les dossiers que j'ai eu à traiter.

Strictement aucune banque n'a jamais accepté de transiger (trouver un terrain d'entente à l'amiable) !!
Au contraire, elles utilisent tous les moyens (avec l'aide de leurs avocats de gros cabinets) pour faire traîner les choses, et donc éviter de devoir payer (trop tôt en tous cas)).

Sachez également que les banques utilisent certains arrêts (de Cours d'appel mais aussi de Cour de cassation) rendus ces derniers temps en leur faveur...et qui ferment les yeux (un peu trop facilement) sur les dispositions prévues dans les textes (notamment le code de la consommation), en se cachant derrière des prétextes qui ne tiennent pas forcément la route.
Le souci réside dans le fait que la Cour de cassation est le dernier niveau des tribunaux en France, le plus haut, et que les décisions rendues par cette Haute Cour font la jurisprudence ensuite, avec le temps, auprès des tribunaux des niveaux inférieurs (TGI puis CA).

Vu l'ampleur qu'a pris ce sujet ces derniers mois, et la situation financière et économique de la France et des Banques, les banques recherchent désormais à limiter la casse (elles ne proposent plus d’indemnité amiable, et vont au contraire jusqu'au bout des procès, qu'elles savent durer de nombreuses années (5 ans environ si ce n'est plus)) et leur lobby fonctionnent bien auprès des ministères et de la justice, ce qui a entraîné ces décisions de tribunaux en faveur des banques, même dans des dossiers plutôt "bétons".

En résumé, ne vous attendez pas à gagner beaucoup et vite dans ces dossiers, mais plutôt à devoir désormais aller jusqu'au bout de votre contentieux (en première instance puis en appel et enfin en cassation) pour espérer obtenir gain de cause, à savoir l'application du taux d'intérêt légal en lieu et place du taux contractuel.

Armez vous de patience, et si votre dossier est bien préparé, votre patience sera méritée.

Je reste à votre disposition si besoin.
Bien cordialement
il y a 2 ans
Je vous conseille de feuilleter le site
braquetonbanquier.com
On y trouve des infos intéressantes et une analyse gratuite de votre contrat de prêt.
il y a 2 ans
Merci je vais aller le consulter
il y a 2 ans
Bonjour à tous et toutes,

Permettez moi de vous livrer mon expérience en matière de contentieux sur le TEG et l'année Lombarde, sur les dossiers que j'ai eu à traiter.

Strictement aucune banque n'a jamais accepté de transiger (trouver un terrain d'entente à l'amiable) !!
Au contraire, elles utilisent tous les moyens (avec l'aide de leurs avocats de gros cabinets) pour faire traîner les choses, et donc éviter de devoir payer (trop tôt en tous cas)).

Sachez également que les banques utilisent certains arrêts (de Cours d'appel mais aussi de Cour de cassation) rendus ces derniers temps en leur faveur...et qui ferment les yeux (un peu trop facilement) sur les dispositions prévues dans les textes (notamment le code de la consommation), en se cachant derrière des prétextes qui ne tiennent pas forcément la route.
Le souci réside dans le fait que la Cour de cassation est le dernier niveau des tribunaux en France, le plus haut, et que les décisions rendues par cette Haute Cour font la jurisprudence ensuite, avec le temps, auprès des tribunaux des niveaux inférieurs (TGI puis CA).

Vu l'ampleur qu'a pris ce sujet ces derniers mois, et la situation financière et économique de la France et des Banques, les banques recherchent désormais à limiter la casse (elles ne proposent plus d’indemnité amiable, et vont au contraire jusqu'au bout des procès, qu'elles savent durer de nombreuses années (5 ans environ si ce n'est plus)) et leur lobby fonctionnent bien auprès des ministères et de la justice, ce qui a entraîné ces décisions de tribunaux en faveur des banques, même dans des dossiers plutôt "bétons".

En résumé, ne vous attendez pas à gagner beaucoup et vite dans ces dossiers, mais plutôt à devoir désormais aller jusqu'au bout de votre contentieux (en première instance puis en appel et enfin en cassation) pour espérer obtenir gain de cause, à savoir l'application du taux d'intérêt légal en lieu et place du taux contractuel.

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Bien cordialement
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