Action en justice

Sujet initié par pgo19, il y a 21 heures - 106 vues

Bonjour,

C'est une situation délicate et je comprends vos interrogations, surtout avec le RSA et le surendettement. Reprenons vos questions une par une.

1. Avez-vous le droit de faire appel alors que votre société est en Redressement Judiciaire (RJ) ?

Non, ce n'est pas vous personnellement qui décidez de faire appel, mais la société elle-même, par l'intermédiaire de ses représentants légaux désignés dans le cadre de la procédure collective.

Quand une société est en Redressement Judiciaire (RJ), elle est soumise à des règles spécifiques. L'administrateur judiciaire (s'il a été désigné) ou, à défaut, le débiteur lui-même (si l'entreprise a conservé la gestion), agit sous le contrôle du juge-commissaire et du Tribunal de Commerce.

Cependant, votre mention d'un liquidateur dans votre question ("créances contestées par un liquidateur") et de fonds suffisants dans la société en liquidation (et non en RJ) est cruciale. Si la société est passée en Liquidation Judiciaire (LJ), alors c'est le liquidateur judiciaire qui est le seul habilité à agir au nom et pour le compte de la société.

Si la société est en Redressement Judiciaire (RJ) et que vous en êtes le dirigeant : Vous pouvez en principe décider de faire appel, mais cette décision doit être prise dans l'intérêt de la société et peut nécessiter l'accord de l'administrateur judiciaire si ses pouvoirs sont étendus. Si vous avez les pouvoirs de gérer, c'est bien à vous d'agir.

Si la société est en Liquidation Judiciaire (LJ) : C'est le liquidateur judiciaire qui est le seul à pouvoir décider d'interjeter appel du jugement du juge-commissaire. Le liquidateur a pour mission de recouvrer les actifs et de réaliser l'ensemble des opérations dans l'intérêt de la masse des créanciers. Il est donc tout à fait dans son rôle d'agir pour contester un jugement qui priverait la liquidation de créances dues.

Votre rôle sera donc de contacter le liquidateur judiciaire (ou l'administrateur si la société est encore en RJ) et de lui soumettre tous les éléments prouvant l'erreur du juge-commissaire concernant les 30 000 € oubliés. C'est à lui d'apprécier l'opportunité d'engager les frais d'appel de 1 000 € au vu des 30 000 € potentiellement recouvrables. S'il refuse d'agir et que vous estimez que ce refus est préjudiciable, vous pourriez alors solliciter le juge-commissaire ou le Tribunal de Commerce.

2. Le financement de l'appel par un proche pose-t-il un souci dans le cadre de votre surendettement ?

Oui, cela pourrait potentiellement poser un souci dans le cadre de votre situation de surendettement, et c'est une question importante.

Le don du proche (1 000 €) : Si un proche vous donne 1 000 €, c'est une ressource exceptionnelle. Vous êtes au RSA et en surendettement, ce qui signifie que votre situation financière est très encadrée.

Pour la CAF (RSA) : La CAF prend en compte toutes les ressources du foyer. Un don de cette somme devrait être déclaré et pourrait potentiellement avoir un impact sur le montant de votre RSA pour la période concernée.

Pour la Banque de France (surendettement) : Lors de l'instruction de votre dossier de surendettement ou pendant l'exécution d'un plan, tout changement significatif de vos ressources doit être déclaré à la Banque de France. Un don de 1 000 € pourrait être considéré comme une nouvelle ressource. La Banque de France pourrait estimer que cela améliore votre capacité de remboursement, même si c'est pour financer une procédure juridique. Cela pourrait potentiellement entraîner une réévaluation de votre situation ou de votre plan de surendettement, même si la somme est destinée à couvrir des frais spécifiques.

Le versement à l'avocat :

Si le paiement des 1 000 € va directement de votre proche à l'avocat, sans transiter par vos comptes personnels, cela pourrait minimiser l'impact sur vos ressources déclarées à la CAF et à la Banque de France. Cependant, la Banque de France pourrait toujours interroger l'origine des fonds s'ils sont liés à une action qui vous concerne.

Si l'objectif est de récupérer une somme pour la société, et non pour vous personnellement, il serait plus judicieux que ce don de 1 000 € soit fait directement au liquidateur judiciaire (ou à l'administrateur), qui paierait l'avocat pour la procédure au nom de la société. Cela évite que l'argent ne transite par votre patrimoine personnel et ne soit considéré comme une ressource vous concernant directement.

Recommandations :

Contactez d'urgence le liquidateur judiciaire (ou l'administrateur judiciaire) : C'est votre interlocuteur principal. Expliquez-lui la situation, présentez-lui les preuves des 30 000 € oubliés et proposez-lui que votre proche finance les frais d'avocat directement pour la liquidation, afin que le liquidateur puisse interjeter appel. C'est la voie la plus propre.

Consultez votre avocat : L'avocat qui vous a représenté dans le cadre de la société en RJ/LJ est le mieux placé pour vous conseiller sur la procédure d'appel et sur la manière de gérer ce financement. Il pourra aussi vous orienter sur la communication avec le liquidateur.

Contactez la Banque de France : Expliquez-leur la situation et posez la question du don de 1 000 €. Demandez-leur la meilleure façon de procéder pour ne pas impacter votre dossier de surendettement. La transparence est toujours préférable.

Informez la CAF : De même, signalez à la CAF un éventuel don reçu, surtout si les fonds transitent par vos comptes.

La clé est de s'assurer que l'action en appel est menée par la personne morale habilitée (le liquidateur ou l'administrateur) et que le financement de la procédure ne vous porte pas préjudice personnellement au regard de votre RSA et de votre surendettement.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour !

50% de quelle somme ?

Qu'est-ce qui poserait souci pour le surendettement ? L'appel ? Le fait que l'on vous avance ces 1 000 € ?
A priori, aucun des 2...