Sujet initié par Durand, il y a 8 ans - 42313 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai engagé en 2014 une procédure auprès du JAF pour la garde de ma fille et la révision de la pension. Je suis donc le Demandeur. Le jugement m'a été communiqué par courrier daté du 3 décembre 2014. Dans la lettre du Greffe qui accompagne la décision du JAF, il est indiqué : " Si vous désirez procéder à son exécution, vous devez la faire signifier à votre adversaire par l'intermédiaire d'un huissier".
Ayant agi sans avocat, je n'ai pas prêté attention à cette lettre et je n'ai rien fait. Ce jugement du JAF de fin 2014 n’a donc pas été signifié (c’était à moi de le faire). Le délai de 6 mois étant dépassé ce jugement serait d’après mes renseignements « non avenu ». Art. L 478 du NCPC (http://www.legifrance.gouv.fr/… ) :
"Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive."
Est-ce bien le cas ? Et si oui, que faire ? Est-ce le jugement précédent qui s'applique ? (ce qui serait compliqué car j'ai saisi le juge parce qu'ayant la garde de ma fille je ne pouvais plus m'occuper d'elle, d'autant plus que je partais m'installer à l'étranger). Depuis ce jugement ma fille vit avec sa maman et c'est moi qui paye une pension (que j'avais librement proposée), plus les frais de transport pour qu'elle vienne me voir. L'ancien jugement avait fixé pour la mère une pension de 90 euros et quelques, mais ma fille était chez moi... Cela dit cette non-validité, si elle est avéré, m'arrangerait car je suis en conflit toujours avec la mère de ma fille et elle ne respecte pas ses engagements. De plus mes revenus ont chuté. Donc je dois penser à une réévaluation générale de tout cela auprès du JAF.
Je précise qu'habitant alors près de Toulouse c'est le TGI de Toulouse qui a jugé l'affaire. Aujourd'hui ma fille vit à Ivry sur Seine près de Paris. Quelle est la juridiction qui sera compétente pour la suite ?
Moi j' avais mes enfants avec moi dans le 45 a Orléans déclaré avec moi tout et la mère habitait le 28 sais le 28 qui a pris la compétence juridique comment sa ce fait alors
Bonjour, J ai fait une demande au greffe civil du tribunal pour notifier des choses sur le jugement. Délibéré rendu, une chose ne me satisfait pas. Le père de ma fille a t il lui aussi reçu le délibéré? Si lui a t il lui aussi le droit de la faire signifier par un huissier ou il n y a que moi qui peut le faire?
Le 22/12/17 dernier. Le JAF a délibéré une nouvelle notification. Celle ci confirme les accords prononcés des 2 parties lors de la convocation du 14/11/17. Cependant, j'ai été assignée par mon avocate que le mardi 02/01/18.motif :congés de celle ci. A ce jour, la partie adverse ne confirme pas son assignation et son avocat reste dans le silence pour confirmer si celui ci a transmis dans les règles cette nouvelle notification à son client. Aujourd'hui, cela fait 15 jours que ça été délibéré. La nouvelle notification précise que la partie adverse(autre parent ),a un droit d'hébergement uniquement le week end et non plus pour la moitié des vacances. A défaut d'avoir la prétention de ne pas avoir été assigné jusqu'à ce jour, l'enfant est avec lui depuis 7 jours.... - quel est le délai à respecter par son avocat pour faire assigner cette nouvelle notification et de ce fait la rendre exécutoire ? Quel recours puis je avoir si cela s'avouait préjudiciable ?
J' ai perdu l autorités parentale provisoire sur mes enfants le jugement ne m a jamais été signifié et de plus il ne y as aucun motif valable pour faire sa que puis je faire et es ce que le jugement es valable
Bonjour, J’ai reçu le jugement de jaf aujourdhui,je suis pas allée à l’audience car on était d’accord avec le père du mode de garde et hébergement.il est donc allé seul,il est le demandeur.et dans le papier qu’il m’a montré qu’il allait envoyer au juge,il a bien marqué la pension qu’il paies et qu il veut ma fille 2fois par mois et moitié de vacances,et que j’etais toujours d’accord d’où pkoi je suis pas allée à l’audience.Maintenant j’ai reçu le jugement et la pension alimentaire est écrit nulpart et je comprends pas,qu’il ne doit plus payer une pension ou il m’avais montré un faux documents pour que je vienne pas et qu il a demandé une annulation de pension?que dois je faire et ces histoire de notification je comprends pas
un élément manque dans votre question: votre jugement est il contradictoire ou pas?
Si oui , vous avez encore la possibilité de le faire signifier par voie d'huissier . En cas de modifications dans vos revenus il vous est possible de saisir à nouveau le JAF du tribunal du lieu de domicile de l'enfant c'est à dire TGI Creteil.
Merci. Oui c'est un jugement contradictoire. Mais je ne veux pas le faire signifier justement. Car étant en grand conflit avec mon ex, la mère de ma fille, ce jugement ne m'arrange plus du tout. Or il semble que dans ce cas seul le demandeur puisse faire signifier.
le fait qu'il ne soit pas signifié ne veut pas dire qu'il ne s'applique pas , d'autant plus que généralement les décisions JAF sont exécutoire de plein droit ...la partie adverse à toute latitude pour le faire signifier et demander son execution
Il est mentionné à la fin du jugement que "les mesures (...) sont exécutoires de droit à titre provisoire". Je ne comprends pas car je lis des choses contradictoires sur Internet. Le délai de 6 mois étant dépassé ce jugement serait d’après mes renseignements « non avenu ». Si je vais à la source : Art. L 478 du NCPC (http://www.legifrance.gouv.fr/… ), je vois :
"Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive."
Qu'en est-il vraiment ??? Et mon adversaire, mon ex en l'occurrence, peut-elle vraiment faire signifier cette décision sachant que je suis le Demandeur.
L'exécution provisoire veut dire qu'il est exécutoire immédiatement même si on fait appel . Dans votre cas , elle est de droit . Votre jugement est un jugement contradictoire donc l'art 478 du Cpc ne s'applique pas ( ne pas confondre un jugement contradictoire et un jugement réputé contradictoire...pas la même chose ) . En conséquence, votre ex peut parfaitement faire signifier cette demande . Cette signification fera débuter le délai d'appel mais ce jugement est applicable immédiatement .
Bonjour je vous écris car j'ai été juger et je n'étais pas au jugement du jaf pour une pension alimentaire je n ai jamais reconnu l enfant elle a fait une procédure je n habite pas à l adresse des mes parents il ont eu le visite d un huissier mes parents lui on dit que je n habite pas la pouvez me dire si l article 478 s applique pour moi comme je n'ai pas pris connaissance dû jugement
En appel, le magistrat m'a indiqué que la décision du JAF n'ayant pas été signifiée, la décision contenue dans l'ordonnance ln'était pas applicable car il ne m'avait pas convoquée. Que doit-on faire si une décision contradictoire ou réputée telle n'est pas signifiée à toutes les parties? Comment faire appel dans ce cas si on n'a pas copie de la décision de première instance?
J’ai une question proche de la situation , si l’appel est rendu à mon encontre que j’ai payé l’indemnisation exigé mais qu’aucune signification ni asquiessemnt n’est fait par aucune partie , par négligence puisque j’ai moi même mandaté un avocat pour finaliser ces démarche quel date est à prendre en compte pour lexecutoire du divorce ( indemnisation d’occupation par exemple)
Bonjour, Mon ex m'a signifié " un arrêt rendu contradictoirement par la cour d'appel" concernant la pension alimentaire de mon fil, 9 ans après. J'ai ensuite un courrier d'huissier m'informant de la mise en place d'une saisie sur salaire, le 1er courrier date du 18 mai le second du 25 mai. Est-ce légal ? Le jugement étant "rendu contradictoirement" l'article 478 ne s'applique t il pas ?
Besoin d'un avocat en droit de la famille et des personnes ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.