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Jugement jaf non signifié
Bonjour,
J'ai engagé en 2014 une procédure auprès du JAF pour la garde de ma fille et la révision de la pension. Je suis donc le Demandeur. Le jugement m'a été communiqué par courrier daté du 3 décembre 2014. Dans la lettre du Greffe qui accompagne la décision du JAF, il est indiqué : " Si vous désirez procéder à son exécution, vous devez la faire signifier à votre adversaire par l'intermédiaire d'un huissier".
Ayant agi sans avocat, je n'ai pas prêté attention à cette lettre et je n'ai rien fait. Ce jugement du JAF de fin 2014 n'a donc pas été signifié (c'était à moi de le faire). Le délai de 6 mois étant dépassé ce jugement serait d'après mes renseignements « non avenu ». Art. L 478 du NCPC (http://www.legifrance.gouv.fr/... ) :
"Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive."
Est-ce bien le cas ? Et si oui, que faire ? Est-ce le jugement précédent qui s'applique ?
(ce qui serait compliqué car j'ai saisi le juge parce qu'ayant la garde de ma fille je ne pouvais plus m'occuper d'elle, d'autant plus que je partais m'installer à l'étranger). Depuis ce jugement ma fille vit avec sa maman et c'est moi qui paye une pension (que j'avais librement proposée), plus les frais de transport pour qu'elle vienne me voir.
L'ancien jugement avait fixé pour la mère une pension de 90 euros et quelques, mais ma fille était chez moi...
Cela dit cette non-validité, si elle est avéré, m'arrangerait car je suis en conflit toujours avec la mère de ma fille et elle ne respecte pas ses engagements. De plus mes revenus ont chuté. Donc je dois penser à une réévaluation générale de tout cela auprès du JAF.
Je précise qu'habitant alors près de Toulouse c'est le TGI de Toulouse qui a jugé l'affaire. Aujourd'hui ma fille vit à Ivry sur Seine près de Paris. Quelle est la juridiction qui sera compétente pour la suite ?
Merci de vos réponses
J'ai engagé en 2014 une procédure auprès du JAF pour la garde de ma fille et la révision de la pension. Je suis donc le Demandeur. Le jugement m'a été communiqué par courrier daté du 3 décembre 2014. Dans la lettre du Greffe qui accompagne la décision du JAF, il est indiqué : " Si vous désirez procéder à son exécution, vous devez la faire signifier à votre adversaire par l'intermédiaire d'un huissier".
Ayant agi sans avocat, je n'ai pas prêté attention à cette lettre et je n'ai rien fait. Ce jugement du JAF de fin 2014 n'a donc pas été signifié (c'était à moi de le faire). Le délai de 6 mois étant dépassé ce jugement serait d'après mes renseignements « non avenu ». Art. L 478 du NCPC (http://www.legifrance.gouv.fr/... ) :
"Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive."
Est-ce bien le cas ? Et si oui, que faire ? Est-ce le jugement précédent qui s'applique ?
(ce qui serait compliqué car j'ai saisi le juge parce qu'ayant la garde de ma fille je ne pouvais plus m'occuper d'elle, d'autant plus que je partais m'installer à l'étranger). Depuis ce jugement ma fille vit avec sa maman et c'est moi qui paye une pension (que j'avais librement proposée), plus les frais de transport pour qu'elle vienne me voir.
L'ancien jugement avait fixé pour la mère une pension de 90 euros et quelques, mais ma fille était chez moi...
Cela dit cette non-validité, si elle est avéré, m'arrangerait car je suis en conflit toujours avec la mère de ma fille et elle ne respecte pas ses engagements. De plus mes revenus ont chuté. Donc je dois penser à une réévaluation générale de tout cela auprès du JAF.
Je précise qu'habitant alors près de Toulouse c'est le TGI de Toulouse qui a jugé l'affaire. Aujourd'hui ma fille vit à Ivry sur Seine près de Paris. Quelle est la juridiction qui sera compétente pour la suite ?
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