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Sujet initié par Yacine97, il y a 10 ans - 7746 vues

Bonjour,
Le 23 janvier à 4h du matin j'ai tiré sur un poto avec un fusil à bille (replique d'arme ) un voisin a entendu les bruits et a appelé la police qui ma mis en garde a vue.sachant que je n'ai blessé personne et que je n'ai rien cassé et que seul le voisin a appelé car les bruits seulement l'ont alerté quelle sanction je risque?
Merci d'avance .
Ps:je suis étudiant j'ai 19 ans .

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Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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10 réponses
Voilà qui est curieux !

A supposer fidèle la reproduction de la convocation, vous allez passer devant le tribunal correctionnel pour avoir exercer des violences volontaires avec votre fusil à billes sur une personne qui n'a pas été identifiée mais dont on sait qu'elle n'a pas été blessée !

La qualification juridique des faits me semble poser problème, d'autant que vous n'aviez pas l'intention de blesser qui que ce soit.

Vu la peine encourue (3 ans d'emprisonnement, je vous rassure c'est un "plafond"), je vous engage à vous faire assister. Renseignez-vous auprès de la maison des avocats à Toulouse.

Votre Conseil pourra se faire délivrer une copie de la procédure et tirer cette affaire au clair.

J'espère vous avoir répondu.
il y a 10 ans
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Yacine97
J'ai pris rdv pour un avocat merci de vos réponses à tous les 2 ça me rassure on ne peu plus.
il y a 10 ans
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Devant qui et où êtes vous convoqué ?

Ex : tribunal correctionnel de Paris, tribunal de police, délégué du procureur ...

Quels sont les infractions que l'on vous reproche ?

Reprenez votre convocation, tout est marqué dessus.
il y a 10 ans
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Yacine97
Devant le tribunal de grande instance de toulouse audience correctionnelle de la chambre 1 .
On me reproche d'avoir volontairement commis des violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur la personne de PERSONNE NON IDENTIFIÉE QUANT À PRÉSENT ,avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme.
(Voilà pour avoir tiré sur un poto électrique sans avoir rien cassé ni blessé qui que ce soit)
Il y'a aussi écrit en dessous:
Faits prévus par:
ART.222-13 AL. 1 10°, ART.132-75 C.PÉNAL.
Réprimés par:
ART.222-13 AL. 1 , ART .222-44, ART .222-45, ART .222-47 AL. 1 C.PÉNAL.
Code Natinf :020720/JUC/DÉLIT PENAL
il y a 10 ans
SignalerRépondre
TANGALAKIS
il s'agit bien d'une convocation devant le tribunal correctionnel
les faits qui vous sont reprochés sont mentionnés dans cette convocation
Je vous recommande de vous faire assister par un avocat qui aura accès au dossier et saura ainsi mieux vous défendre
soit vous désignez un avocat vous même
soit vous n'avez pas assez de ressources et dans ce cas demandez au Bâtonnier de vous commettre un avocat d'office
plus pas des info sur l'aide juridictionnelle
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/3554-aide-juridictionnelle-bareme-des-plafonds-2016

je vous reproduis l'"article 222-13 al 1 et 10 ci dessous , mais selon moi le procureur s'est trompé sur la qualification légale de l'infraction, il faudra que votre avocat demande la requalification des faits

Article 222-13
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 60
Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 78
Modifié par LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 4
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

10° Avec usage ou menace d'une arme ;

Je pense que vous risquez d'avoir soit un TIG ( si vous acceptez) soit une amende soit du sursis

Je pense avoir répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
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Yacine,

Que s'est-il passé à l'issue de la garde à vue ? Votre ami a t'il été blessé ?
il y a 10 ans
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Yacine97
Non personne n'a été blessé et rien n'a été cassé à l'issu de la garde à vue j'ai eu une convocation au tribunal de grande instance je me demande si je vais aller en prison pour ça .
il y a 10 ans
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Yacine97
Quand je disais poto je parlais d'un lampadaire
il y a 10 ans
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TANGALAKIS
si vous n'avez pas de casier judiciaire vous pouvez avoir un rappel à la loi ( au mieux)
il y a 10 ans
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Yacine97
Je n'ai pas de casier c ma première bêtise avec la police de toute ma vie est ce que je risque d'aller en prison?
il y a 10 ans
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