Mais le tribunal ne va pas reguger l'affaire? , il va juger en fonction du non lieu, c'est à dire à partir du moment où y à la fin de la procédure un non lieu, je suis sur d'obtenir des réparations ou c'est plus compliqué qu'il n'y parrait?
il y a 8 ans
Et la citation direct est compatible dans ces cas là ?
il y a 8 ans
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