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Fiche pratique rédigée par Maître Stéphanie OLSON
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LA REPARATION DE LA DETENTION PROVISOIRE INJUSTIFIEE

Pénal / Décisions pénales et jugements administratifs / Par Alexia.fr , Publié le 06/09/2017 à 15h11
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La détention provisoire est une mesure d'emprisonnement prise durant une instruction. La détention provisoire, appelée anciennement préventive, est utilisée très largement en France, bien qu'en principe, elle est censée être exceptionnelle.

La détention provisoire a pour but d'empêcher la concertation de l'auteur des faits avec ses complices ou de communiquer avec

les victimes. Elle permet aussi de protéger la société d'une éventuelle réitération des faits et elle permet surtout à l'instruction d'être menée sans crainte que le mis en cause prenne la fuite ou décide d'influer sur l'enquête en mettant la pression sur des témoins, ou en détruisant des preuves.

Si à la fin de l'enquête, il s'avère que la personne mise en cause a fait de la prison pour rien. Ou du moins, s'il s'avère à la fin de la procédure, que la détention était injustifiée, l'ancien détenu peut demander réparation.

On dit en effet que la détention était injustifiée, non pas quand un magistrat a commis une erreur ou une faute, mais quand tout simplement à la fin de l'enquête ou à l'issue d'un procès, la personne est innocentée.

Qui peut demander réparation et sur quel fondement?

Cette réparation est prévue par l'article 149 du code de procédure pénale :

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L 141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, ou la prescription de l'action publique intervenue après la libération de la personne, lorsque la personne était dans le même temps détenue pour une autre cause, ou lorsque la personne a fait l'objet d'une détention provisoire pour s'être librement et volontairement accusée ou laissé accuser à tort en vue de faire échapper l'auteur des faits aux poursuites.A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants.

Lorsque la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement lui est notifiée, la personne est avisée de son droit de demander réparation, ainsi que des dispositions des articles 149-1 à 149-3 (premier alinéa).

Ainsi, à la fin de l'instruction, si le magistrat instructeur estime que les charges portées contre un mis en examen sont

insuffisantes pour la renvoyer devant un tribunal : il rend ce que l'on appelle une ordonnance de non-lieu.

A la suite de cette ordonnance de non-lieu, la personne détenue sera remise en liberté d'office et pourra demander l'indemnisation de sa détention provisoire injustifiée.

Il en est de même, quand le magistrat instructeur décide de renvoyer cette personne devant le Tribunal correctionnel (délits) ou devant la cour d'assises ( crimes) Mais que la juridiction de jugement prononce finalement une relaxe ( Tribunal

Correctionnel) ou un acquittement ( cour d'assises).

Concrètement, la demande pourra donc être faite donc soit à la fin de l'enquête, soit après qu'une juridiction de jugement ait statué sur la culpabilité.

Il faut donc une personne mise en examen qui a effectué de la détention provisoire ( peu importe la durée) et qui finalement a été blanchie.

Qui ne peut pas demander réparation bien qu'il ait effectué de la détention provisoire?

Comme dit précédemment, toute personne qui a fait de la

détention provisoire et qui a bénéficié d'une ordonnance de non lieu, d'un

jugement de relaxe ou d'un acquittement peut en théorie demander réparation, mais la loi a prévu néanmoins quelques exceptions.

Sont exclus :

  • Ceux qui ont été " innocentés " pour un trouble psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, autrement dit ceux qui ne sont pas responsables de leurs actes en raison de leur " folie "
  • Ceux qui ont bénéficié d'une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, autrement dit une loi qui " efface " la culpabilité d'un groupe de personnes concernées par une infraction spécifique ou qui a bénéficié d'une mesure exceptionnelle.
  • Ceux qui ont bénéficié de la prescription de l'action publique intervenue après la libération de la personne, autrement dit les faits reprochés sont devenus trop anciens pour être finalement poursuivis.

Si c'est donc uniquement sur l'un de ces fondements que la décision de non lieu, de relaxe ou d'acquittement a été prononcée, la personne ne pourra pas faire de demande d'indemnisation.

Ainsi, par exemple, une cour d'assises qui prononce un acquittement uniquement parce que la personne a des troubles psychiatriques, mais que sa culpabilité en tant que telle ne faisait pas de doute (un meurtrier pris sur le fait, mais qui a agi lors d'une crise de folie par exemple). Ce dernier ne pourra demander l'indemnisation de sa détention provisoire.

Sont également exclus de cette demande de réparation :

  • Ceux qui étaient détenus pour autre cause. Cela signifie concrètement, par exemple, qu'une personne déjà incarcérée, qui continue son trafic de stupéfiants de la prison et qui serait mis en examen pour cela, ne pourra demander réparation de sa détention quand bien même il serait innocenté par la suite.
  • Enfin, la réparation est exclue quand la personne a été placée en détention provisoire après s'être volontairement accusée à tort en vue de faire échapper aux poursuites le véritable auteur de l'infraction. Par exemple, une mère qui s'accuse d'un crime pour protéger sa fille, véritable auteur, ne pourra demander réparation de sa détention provisoire.

Comment demander réparation et quels préjudices peut-on évoquer?

La demande de réparation se fait devant le premier président de la cour d'appel du ressort dans lequel la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement a été prise.

La demande doit être faite sous la forme d'une requête rédigée par un Avocat. Elle doit être faite dans les 6 mois suivants la notification de la décision de non lieu, relaxe ou acquittement. Si le premier président rejette la demande d'indemnisation, un recours est possible devant la commission nationale de réparation des détentions. Le délai d'appel cette fois est de 10 jours.

Les décisions prises par la commission ne sont en revanche susceptible d'aucun recours. La procédure s'arrête donc ici en cas de rejet à nouveau de la demande.

Quels sont les préjudices qui peuvent être réparés ?

Outre le préjudice moral qui semble pour le moins évident, le préjudice matériel peut également être réparé.

Concernant le préjudice moral : les conditions et durée de la détention seront les deux critères déterminants pour évaluer la somme allouée. L'avocat devra prendre le soin de voir le dossier pénitentiaire et les éventuels incidents (agressions, incidents etc.) Chaque cas étant différent, c'est votre avocat qui se chargera d'évaluer la demande chiffrée la plus pertinente. Certaines maisons d'arrêt sont connues pour être pires que d'autres, certaines mis en examen engendrent plus d'agressions que d'autres. L'âge, l'état de santé, le passé judiciaire de la personne détenue seront aussi des éléments pris en considération.

Concernant le préjudice matériel, vous pourrez dans tous les cas et à minima demander le remboursement des honoraires de votre avocat. En outre, si vous avez perdu votre emploi ou si vous avez dû arrêter vos études en raison de votre détention, cela sera également pris en compte. Bien sûr, l'éloignement avec votre famille, les frais engendrés pour qu'elle vienne vous voir en détention est également réparé. Idem si vous avez perdu votre logement en raison de la détention.

Difficile de donner des chiffres précis, les dernières statistiques connues datant de 2012. Pour donner un ordre d'idée : en moyenne les réparations sont de l'ordre de 35 000 euros préjudice moral et matériel confondus... les sommes sont basses par rapport aux préjudices subis. Mais la majorité de ceux qui forment un recours en indemnisation, le font aussi et finalement surtout, pour le principe, et pour rétablir leur honneur sali, et ça, ça n'a pas de prix.

Par Maître Stéphanie OLSON
Avocat au barreau de PARIS
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