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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Quelle est la procédure de divorce la plus rapide ?

Quelle est la procédure de divorce la plus rapide ?

Une fois que les époux ont pris la décision de divorcer, ils souhaitent souvent que le jugement soit prononcé le plus rapidement. Cependant, il existe quatre types de divorce différentes : trois appelés "divorce contentieux" et un appelé "divorce par consentement mutuel" qui peut être selon les cas soit contractuel soit judiciaire. Chacune de ces divorces entraîne des délais de procédure plus ou moins long.

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
Avez-vous des enfants en commun ?
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Bon à savoir
En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
Continuer

Quel divorce est le plus rapide ?

La durée moyenne d'un divorce dépendra essentiellement du type de divorce entamé par les époux :

  • Le divorce pour faute : le délai moyen est de 25 mois.
  • Le divorce par acceptation du principe : le délai est de 19 mois.
  • Le divorce pour abandon du domicile conjugal ou altération définitif du lien conjugal : le délai est de 26 mois.
  • Le divorce par consentement mutuel judiciaire : le délai est de 3 mois.
  • Le divorce par consentement mutuel contractuel: le délai peut être aussi court qu'1 mois.
A noter

Le divorce ayant le délai le plus court est le divorce par consentement mutuel contractuel.

Il peut donc être préférable de mettre un peu de côté sa mésentente et d'essayer de trouver un accord amiable sur toutes les conséquences du divorce afin d'entamer un divorce amiable.

A cet égard, les avocats des époux doivent les aider à élaborer et rédiger un accord, tout en préservant leurs intérêts.

Pourquoi le divorce contentieux est-il beaucoup plus long ?

Contrairement au divorce par consentement mutuel contractuel, qui ne suppose plus de recours au juge, ou même au divorce amiable judiciaire qui ne comporte qu'une phase, le divorce contentieux comporte trois phases rallongeant considérablement la durée de la procédure :

  • La "phase de conciliation" : a l'issu de cette phase, le juge constatera l'absence d'accord entre époux.

La durée de cette phase est de 3 mois en moyenne et elle dépend du juge.

  • La "phase de réflexion" : l'époux dispose d'un délai maximun de 30 mois pour assigner son conjoint.

La durée de cette phase est de 8 mois en moyenne et elle dépend des époux

  • La "phase de jugement" : durant cette période, le juge prend connaissance de tous les arguments des deux parties et statue sur toutes les conséquences du divorce.

La durée de cette phase est de 11 mois en moyenne et elle dépend du Juge.

En conséquence, lors d'un divorce contentieux, le juge intervient deux fois ce qui augmente considérablement le délai de procédure.

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