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Caution personnelle
Sujet initié par solange, il y a 8 ans - 5921 vues

Bonjour,jugée en sept 1993 par le tribunal de commerce pour un véhicule de ste où j etais caution personnelle je suis relancée ce jour par huissier de calais alors que je demeure la région lyonnaise pour une somme de 6100 euros...depuis ma condamnation je n ai jamais été relancée soit par la maison de crédit soit par huissier. ..la loi de 2008 peut elle s appliquer?
L huissier me dit qu avant ils avaient 30 ans pour réclamer et que ma dette est pleinement exigible il me parle de recouvrement des créances du fond commun de titrisation (art.L214-169 IV alinéa du code monétaire et financier..).il me menace d une procédure d exécution forcée. .
Merci de bien vouloir me répondre et me donner votre conseil
Bien cordialement

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83%de réponse
4 réponses
znaciri
Bonjour,
Dans votre cas le délai de prescription est de 10 ans à compter du 18 juin 2008. Ils avaient donc jusqu'en 2018 pour l'exécution.
Bien à vous.
il y a 8 ans
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Bonjour,

Le jugement n'est pas prescrit. En effet, même si les délais de prescription ont changé, des mesures transitoires ont été mises en place pour ne pas léser les créanciers. Ils sont donc fondés à en poursuivre le recouvrement forcé. Si vous ne pouvez pas payer la dette il est possible de demander des délais de paiement devant le Juge de l'Execution. Vous pouvez vous retourner contre la société si elle existe toujours pour obtenir le remboursement.

Je reste à votre disposition.
il y a 8 ans
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solange
Bonjour
Je ne peut payer cette somme la maison de crédit n existe plus mais d autres organismes rachètent les créances c est ce qui se passe. .
L huissier du pas de calais est il compétent je réside à Lyon. .
Puisque je n ai pas été solicitee durant 23 ans puis je prétendre à l annulation des intérêts?
Bien cordialement
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

A ce stade, il n'y a pas de question de compétence. En effet, si par la suite, ils décident d'initier contre vous des mesures d'exécution forcée, alors ils saisiront le juge compétent et passeront par un huissier territorialement compétent ou un huissier.

Vous ne pouvez pas prétendre à l'annulation des intérêts mais cela se négocie. Au contraire, les intérêts courent pour pousser les débiteurs à régler au plus vite leur créance. Il est possible de saisir le Juge de l'Exécution et de demander un étalement de la dette sur 23 mois (mais il est également possible de le négocier avec l'huissier qui sait que le Juge de l'Exécution peut l'accorder). Encore faut-il que votre dossier le justifie, mais un avocat ou un huissier peut l'étudier pour vous.

Bien à vous.
il y a 8 ans
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