Nationalité Marocaine Né le 27.05.1985 Entrée en France en 2010. 5 ans de résidence effective en France. J’ai travaillé dans 2 restaurants, voici les détails : Restaurant 1 : 01/11/2013 au 31/01/2015 (15 fiches de paie) : 68.60 heures soit 816.64€. Poste : cuisinier. Restaurant 2 : 15/03/2015 à aujourd’hui : CDI cuisinier 78 heures mensuels soit 749.58€ Je dispose du relevé de la CNAV, avec les salaires déclarés depuis 2013. Mon dernier employeur n’est pas prêt à m’accompagner dans ses démarches de régularisation, notamment la signature du cerfa « demande d’autorisation de travail pour un salarié étranger ». Cependant, j’ai a trouvé une promesse d’embauche dans une épicerie dans le cadre d’un CDI à temps plein. Le patron est prêt à m’accompagner dans ses démarches administratives. Je souhaiterai savoir les chances d’aboutissement de ma régularisation
Il n'est pas possible de vous dire quel serait votre taux de chance. Il s'agit d'une décision discrétionnaire de la Préfecture. Seuls eux décident et ensuite, on peut contester devant le Tribunal Administratif, en cas de refus ou en cas de non-réponse passé un délai de 4 mois, si votre dossier contient des arguments intéressants. Dans tous les cas, il conviendrait d'étudier votre dossier de plus près, car le travail est un point important mais pas suffisant et par ailleurs, vous êtes marocain. Or, il existe une convention entre la France et le Maroc. Je note tout de même que vous avez des éléments positifs dans votre dossier et que c'est une bonne chose que votre futur employeur soit près à vous aider et à régler les taxes qui vont avec.
Je voudrais juste savoir si le fait de travailler en temps partiel nuit-il à ma demande de régularisation ? sachant que actuellement je travaille en temps partiel, mais la promesse d'embauche dont je me dispose est un CDI à temps plein.
En fait je parle de la régularisation par le travail ( Circulaire Valls), je ne parle pas de la procédure du regroupement familial qui exige un bon salaire et un espace de logement suffisant.
Effectivement l'espace n'est pas en question mais dans tous les cas, vous devrez justifier d'un logement et de gagner le SMIC sauf cas particulier (comme les employés à domicile). Plus sérieusement, votre dossier s'analysera selon votre ancienneté dans le pays (5 ans selon vos propos). Il faudra donc justifier d'un temps de travail de 8 mois consécutifs ou non dans les derniers 24 mois si c'est votre cas.
Pour plus d'info, lisez https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16053 Et pages 8-9-10 : http://www.droitissimo.com/etrangers/carte-sejour/circulaire-valls-regularisation-sans-papiers-28-novembre-2012-qui-peut-beneficier?page=0,7
Vous aurez là beaucoup d' éléments.
Dans tous les cas, pour rappel, la décision de la préfecture est discrétionnaire.
vous avez le droit de faire un recours pour exces de pouvoir contre la décision de la prefecture ( si elle vous est défavorable ) devant le TA ( tribunal administratif)
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.