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En 2012, les pouvoirs publics français ont permis aux personnes se trouvant en situation irrégulière en France d'obtenir une régularisation plus facilement et selon une procédure prévue à cet effet.
Deux possibilités existent : grâce aux attaches familiales avec la France (conjoint et enfants scolarisés) et par le biais du travail. Idéalement, vous devez cumuler les deux, auquel cas votre demande aura de très bonnes chances d'aboutir.
Quels sont les critères si vous travaillez ?
La procédure s'appelle juridiquement "admission exceptionnelle au séjour". Autrement dit, l'État français vous autorise à rester en France compte tenu de votre situation personnelle exceptionnelle (travail stable en France). La circulaire dite "circulaire Valls" du 28 novembre 2012 donne des lignes directrices aux préfets dans la détermination des critères d'acceptation de votre dossier.
La circulaire Valls prévoit la délivrance de la carte " salarié " à l'étranger qui justifie :
- d'un contrat de travail (CDD ou CDI) ou d'une promesse d'embauche ;- d'un engagement de l'employeur de verser la taxe prévue au bénéfice de l'OFII ;
- d'avoir travaillé (en CDI ou CDD) au moins 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois, ou encore 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années ;
- d'avoir séjourné pendant au moins 5 ans en France et savoir parler, a minima, la langue française;
- d'être rémunéré à hauteur du SMIC soit 1.539,42 euros brut par mois ;
- ne pas représenter une menace pour l'ordre public;
- ne pas vivre en situation de polygamie.
Il faut savoir que si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi déposer votre dossier de régularisation, si vous prouvez avoir travaillé pendant 24 mois, dont 8 mois dans les 12 derniers mois.
Les documents différent légèrement d'une préfecture à l'autre. Généralement, la liste des pièces à fournir est disponible sur le site Internet de la Préfecture dont vous dépendez.
En règle générale, il faut fournir :
- Tous les documents démontrant vote présence en France depuis 5 ans (les avis d'imposition et taxe d'habitation recto/verso, attestation de paiement des allocations perçues par la CAF, les relevés bancaires, les courriers des administrations et organismes divers, CMU, AME, les décomptes de la CPAM, les factures d'électricité / Gaz / Téléphone / Internet, les factures scolaires et/ou crèche, si vous avez des enfants, les assurances scolaires, les titres de séjour et récépissés, les décisions de la Préfecture et des instances judiciaires en intégralité, etc.). Tout moyen de preuve est admissible (documents émanant d'une administration publique ou d'un organisme privé).
- Tous les bulletins de salaire, contrats et certificats de travail, reçus de solde de tout compte et attestations de salaire destinées au Pôle Emploi, les déclarations préalables à l'embauche) ;
- Les formulaires de demande d'autorisation de travail en 4 exemplaires (CERFA° 15186*01) complétés par votre employeur et datés de moins de 3 mois;
- Les justificatifs de domicile récent.
Il convient, en tout état de cause, télécharger cette liste sur le site de votre Préfecture.
C'est le plus difficile de tout ! Aujourd'hui les justiciables étrangers se heurtent à un "mur numérique" rendant impossible, faute des plages horaires disponibles, le dépôt du dossier, de sorte qu'en se connectant sur le site de la préfecture plusieurs fois par jour pendant plusieurs mois les personnes qui remplissent pourtant les critères de régularisation n'obtiennent pas de rendez-vous et ne peuvent même pas déposer le dossier.
Que faire face à cette situation de blocage lorsque vous disposez d'un droit que vous ne pouvez pas réaliser en pratique ?
Il faut, dans un premier temps, se constituer une preuve solide de l'impossibilité de prendre un rendez-vous. Il convient donc d'imprimer ou de conserver sur votre téléphone portable des copies scan de vos tentatives infructueuses de prendre le rendez-vous. Ainsi vous aurez la preuve que vous essayez depuis plusieurs mois et que vous n'y arrivez pas face au message du site de la préfecture "il n'existe pas de plages horaires disponibles".
Ensuite, il faut écrire au préfet en joignant les photos écran de refus de rendez-vous et en demandant de vous accorder un rendez-vous compte tenu de l'impossibilité matérielle de le faire. Dans ma pratique, certaines personnes ont réussi à entrer en contact avec le maire de leur commune qui leur a fourni une attestation de personnalité avec une demande écrite au préfet d'accorder un rendez-vous. Croyez-moi, cela peut marcher !
Si le préfet maintient son refus malgré votre demande écrite adressé en LR/AR, vous devrez saisir le tribunal administratif en référé-urgence en demandant la condamnation du préfet à l'octroi d'un rendez-vous pour dépôt du dossier. Sachez que les tribunaux administratifs vous sont favorables. En effet, les tribunaux considèrent que la décision de refus de la préfecture d'accorder un rendez-vous est entachée d'une erreur de droit et donc susceptible d'annulation puisque vous ne pouvez pas réaliser le droit être régularisé prévu par la loi et que, de ce fait, vous restez en illégalité alors que la loi vous donne la possibilité de régulariser votre situation et que vous remplissez, en plus, les critères.
Concrètement, il existe une procédure de référé-urgence administrative que vous pouvez mettre en oeuvre par intermédiaire d'un avocat. C'est le tribunal qui ordonne au préfet à fixer un rendez-vous pour le dépôt du dossier.Je vous souhaite bonne chance !
