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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Régularisation autorisation de travail tardivement
Sujet initié par rr2025, il y a 20 heures - 404 vues

Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il y a des personnes ont passés par cette situation. Mon employeur à oublier de déposer mon demande d'autorisation de travail en 2023 car il a basé sur mon titre de séjour salarié 4 ans. Est ce que possible que mon employeur dépose cette demande tardivement en 2025? Est ce que cela normal ?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Oui votre employeur peut toujours faire la demande d'autorisation de travail dans la mesure où cette demande est obligatoire. Elle ne sera pas refusée. Votre titre de séjour ne sera pas renouvelé sans l'autorisation de travail.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 19 heures
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rr2025
Merci pour votre réponse
Est ce que l'employeur peut refuser cette demande tardive?
Supposant min employeur refuse cette demande? Comment je dois reagir et justifier cela pour la préfecture ?
Cordialement
il y a 16 heures
SignalerRépondre
Bonjour,

L'employeur a effectivement la possibilité de refuser une demande tardive.

En effet, selon la jurisprudence, une demande de réintégration formulée par un salarié plus de deux mois après la notification d'une décision d'annulation est considérée comme irrecevable, peu importe le motif de cette demande .

Cela signifie que si votre demande est soumise après le délai imparti, l'employeur peut légalement la rejeter.

En cas de refus de votre demande par l'employeur, vous pouvez réagir en suivant certaines étapes.

Assurez-vous que votre demande a bien été faite dans les délais légaux.

Rassemblez tous les documents et éléments qui pourraient justifier votre demande, y compris les raisons de votre retard.

Si vous devez justifier votre situation auprès de la préfecture, expliquez clairement les raisons de votre demande et les circonstances ayant conduit à son dépôt tardif.

Si nécessaire, envisagez de faire appel à un conciliateur ou à un médiateur pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

Il est important de bien documenter votre démarche et de rester courtois dans vos échanges.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 16 heures
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Monsieur, votre question ne concerne pas un réintégration à un poste, en conséquence, la question n'est pas résolue avec la réponse que vous avez approuvée.

Pour vous répondre , je vous dis et je confirme que l'employeur a l'obligation de faire la demande d'autorisation de travail. C'est une obligation légale. Il devra la respecter. S'il ne le fait pas, la Préfecture ne va pas renouveler votre titre de séjour.

Solution, il vous faut demander à votre employeur de vous licencier s'il ne veut pas le faire. Vous vous inscrirez à France Travail pour conserver votre droit au séjour en attendant d'avoir un nouvel emploi si le renouvellement votre carte est assez proche.
Vous avez aussi la possibilité de solliciter une rupture conventionnelle. Vous chercherez rapidement un nouvel emploi.

En tout état de cause, votre nouvel employeur devra aussi obligatoirement demander une autorisation de travail.
il y a 56 minutes
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