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Question résolue par Maître Bénédicte ROUSSEAU
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Sens synthétique des conclusions : annulation totale ou partielle
Sujet (Cloturé) initié par jerome, il y a 9 ans - 14453 vues

Bonjour,
je viens d assister a l audience de mon procès au tribunal administratif de Poitiers contre le préfet de la Charente maritine concernant le rachat de mon terrain situé en zone de solidarité depuis la tempête xynthia
mais je n est pas compris au rapport du rapporteur public
je n y connaît absolument rien et c était pour moi du "charabia"
pourriez vous m éclairer sur le :Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle
est ce en ma faveur ?
je reçois le jugement dans 15 jours mais je suis dans le doute
merci infiniment
jerome

Merci de vos réponses
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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
Bonjour,

Pendant l'audience, le rapporteur public a conclu à l'annulation de la décision administrative attaquée (si cette décision porte sur plusieurs point, l'annulation pourrait n'etre que partielle).

Ce magistrat a donc donné son avis sur votre affaire, et considère que le préfet a eu tort.

Si étiez requérant, c'est donc en votre faveur.

Attention, si les conclusions sont suivies dans 90% des cas, il est possible que le tribunal administratif prenne une décision dans le sens contraire (c'est-à-dire ici maintenir la décision de l'administration).

Vous ne serez donc fixé que lorsque vous recevrez le jugement.

Si vous avez besoin d'aide pour le comprendre, n'hésitez pas à revenir vers moi.

Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
Signaler
jerome
bonsoir maitre
Merci beaucoup pour votre réponse aussi rapide!!
le préfet peut il faire appel de la décision rendu ?
en espérant que le tribunal administratif suivent le rapporteur public et que nous ne soyons pas dans les 10% restant !!
je vous recontacterai des réception du jugement
merci encore
bonne soirée
il y a 9 ans
Signaler
Bonsoir,

Effectivement, si le jugement annule sa décision, le préfet peut faire appel (dans un délai de deux mois suivant sa notification).

Il en va de même pour vous si, contre l'avis du rapporteur public, le tribunal rejette votre requête.

Je serai disponible pour vous assister si vous le souhaitez, un avocat étant nécessaire en appel. Avant cela, n'hésitez pas à me contacter pour discuter du jugement ( #Adresse email# ).

Sincère dévouement,

Bénédicte ROUSSEAU
il y a 9 ans
Signaler
jerome
bonjour maitre
je vous ai envoyer le compte rendu du jugement sur votre boite mail
cordialement
mr sarraud jerome
il y a 9 ans
Signaler
Bonjour Monsieur,

je viens de vous répondre.

Sincère dévouement,

Bénédicte ROUSSEAU
il y a 9 ans
Signaler
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