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RésoluQuand les juges ne suivent pas les conclusions du rapporteur public ?
Bonjour
,Merci de vos conseils
19BX03543 - Madame X / COMMUNE DE TOULOUSE
- Affectation : 3ème chambre
Rubrique analyse Aide analyse
Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1703093 du 4 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 9 mai 2017 par laquelle la commune de Toulouse a rejeté la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'état anxio-dépressif dont elle est atteinte ainsi que de la décision du 18 juillet 2017 portant rejet de son recours gracieux et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune d'adopter une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa pathologie ; 2°) d'annuler la décision du 9 mai 2017 notifiée le 11 mai 2017 et la décision de rejet de recours gracieux notifiée le 18 juillet 2017 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de prendre un nouvel arrêté sous huitaine, à défaut prononcer une astreinte de 300 euros par jour calendaire de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Rubrique état Aide état
Terminé
Rubrique dispositif Aide dispositif
La requête est rejetée. Mme X versera à la commune de Toulouse une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Rubrique partie Aide partie
Requérants et défendeurs
QualitéNomMandataire
RequérantMadame XMaître H
DéfendeurCOMMUNE DE TOULOUSECABINET & ASSOCIES
Sens des conclusions Aide sens des conclusions
Date de l'audience : 15/11/2021 à 10:30
Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
- annulation du jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2019, - annulation des décisions du 9 mai 2017 et du 18 juillet 2017 par lesquelles la commune de Toulouse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme X ; - qu'il soit enjoint à la commune de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de la maladie de Mme X - et rejet du surplus des conclusions.
Date et heure de la mise en ligne : 12/11/2021 à 09:00
,Merci de vos conseils
19BX03543 - Madame X / COMMUNE DE TOULOUSE
- Affectation : 3ème chambre
Rubrique analyse Aide analyse
Mme X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1703093 du 4 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 9 mai 2017 par laquelle la commune de Toulouse a rejeté la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'état anxio-dépressif dont elle est atteinte ainsi que de la décision du 18 juillet 2017 portant rejet de son recours gracieux et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune d'adopter une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa pathologie ; 2°) d'annuler la décision du 9 mai 2017 notifiée le 11 mai 2017 et la décision de rejet de recours gracieux notifiée le 18 juillet 2017 ; 3°) d'enjoindre à l'administration de prendre un nouvel arrêté sous huitaine, à défaut prononcer une astreinte de 300 euros par jour calendaire de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Rubrique état Aide état
Terminé
Rubrique dispositif Aide dispositif
La requête est rejetée. Mme X versera à la commune de Toulouse une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Rubrique partie Aide partie
Requérants et défendeurs
QualitéNomMandataire
RequérantMadame XMaître H
DéfendeurCOMMUNE DE TOULOUSECABINET & ASSOCIES
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Date de l'audience : 15/11/2021 à 10:30
Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle
Sens des conclusions et moyens ou causes retenus :
- annulation du jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2019, - annulation des décisions du 9 mai 2017 et du 18 juillet 2017 par lesquelles la commune de Toulouse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme X ; - qu'il soit enjoint à la commune de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de la maladie de Mme X - et rejet du surplus des conclusions.
Date et heure de la mise en ligne : 12/11/2021 à 09:00
