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Dissolution
Sujet (Cloturé) initié par Mathojo, il y a 8 ans - 5296 vues

Bonjour,
suite à une liquidation judiciaire de mon établissement, faite par un liquidateur nommé par le Tribunal, j'aimerai savoir si après la date du délai d'opposition des créances le Mandataire liquidateur fait une dissolution de la société (doit il me le demander ou peut il le faire de sa propre décision )
Et si dissolution faite combien de temps après la parution pour être validée
merci à vous
Cordialement

Merci de vos réponses
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1 réponse
FILLUZEAU
Bonjour,

En matière de dissolution/liquidation, le liquidateur (ici) judiciaire est la seule personne qui gère votre société. Sa mission est de réaliser l'actif de votre société à savoir vendre de tous les actifs de votre société pour désintéresser les créanciers et la faire disparaître.

Lorsque le Tribunal de commerce a été saisi de cette demande, il a fixé dans son jugement la durée de la procédure . Je vous invite à le relire pour connaitre les délais restants.

Concernant le délai d'opposition des créanciers (30 jours à compter de la publication du jugement dans un journal d'annonces légales), si aucun créancier ne s'est manifesté, le liquidateur poursuit sa mission de réalisation de l'actif. Une fois celle-ci terminée, il rend compte au Tribunal qui prononcera la liquidation/dissolution définitive.

Rapprochez-vous du liquidateur judiciaire qui connait votre dossier. Il vous indiquera la durée qu'il estime nécessaire pour réaliser sa mission.

Restant à votre disposition, je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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