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Question résolue par Maître Dany ZOHAR
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Demande de dissolution car mésentente entre associé
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 3222 vues

Bonjour

je suis gérant d'une SARL nous composés de 2 associés à 50/50.

A ce jour, la société est paralysé pour cause de nombreux mésentente et conflit

Un courrier recommandé avec mise en demeure à bien été adressé à mon associée mais resté sans réponse depuis début fin septembre..

- Quels sont les démarches à effectués pour obtenir la dissolution ?

-Une demande en référé auprès du Tribunal de Commerce ?

Merci d'avance pour vos réponses
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En votre qualité de gérant, vous devez convoquer officiellement votre associé et ce, conformément à ce qui est prévu dans vos statuts ( courrier RAR, etc,...) pour une assemblée générale extraordinaire en mettant à l'ordre du jour votre volonté de dissolution.

Avez-vous explorer la possibilité qu'il vous cède ses parts sociales ?

Le juge des référés n'est pas compétent mais c'est le juge du fond : la compétence du tribunal de commerce du lieu où demeure votre associé responsable de la mésentente ou celui du ressort du siège de la société.

L'action doit être dirigée contre la société et contre votre associé responsable de la situation de blocage.

Ai-je répondu à votre question ?
Bonjour Maître DANY ZOHAR,

Je vous remercie tout d'abord pour votre réponse argumenté,
J'ai déjà tenter de convoqué mon associée pour une assemblé général extraordinaire mais le recommandé m'est revenu à mon adresse..

J'ai également proposé le rachat de part social mais échec.

Pour rédiger l'assignation auprès du juge du fond, quels sont les articles de lois ou les faits à mettre en avant pour obtenir une action rapide ?

Dans l'attente de votre réponse, Maître, je vous prie de recevoir mes salutations respectueuses.
il y a 3 ans
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