Trouvez votre avocat
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Tout savoir sur la dissolution de la SCI au cours du divorce

Divorce / Entreprise / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h33
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Si la vie de SCI n'est pas éternelle, elle peut aussi s'arrêter brusquement au cours du divorce.

Les époux associés peuvent ainsi envisager de dissoudre la SCI pour mettre simplement fin à leur collaboration dans la société.

Mais la dissolution est surtout le moyen pour les époux associés d’éviter que leurs désaccords nuisent au fonctionnement de la SCI.

Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
     
Avez-vous des enfants en commun ?
     
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
     
Avez-vous des crédits en commun à rembourser ?
     
Vous, ou votre conjoint, êtes dirigeant ou associé d'une société étrangère ?
     
Avez-vous signé un contrat de mariage ?
     
Habitez-vous toujours ensemble ?
     
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
     
Votre conjoint a-t-il déjà un avocat ?
     
Vous recherchez en priorité un avocat :
Civilité :
Votre code postal : Téléphone :
Demander mon devis
Divorcez en 1 mois dès 180€ par époux
Continuer

Pour quels motifs la dissolution de la SCI peut-elle être demandée ?

La dissolution de la SCI peut notamment être obtenue :

  • Lorsque le délai prévu dans les statuts est écoulé,
  • Si son objet a été atteint ou ne s’est pas réalisé,

Exemple : l’objet peut être la construction d’un bien immobilier et s'il n’a pas été construit, les époux associés peuvent demander la dissolution de la société,

  • Si le contrat de société est nul,
  • En cas de liquidation judiciaire,

La SCI peut être en situation de cessation de paiement et le tribunal de Commerce sera alors compétent pour prononcer sa liquidation.

  • En cas décision anticipée de ses associés sans intervention d’un Juge,

Dans cette hypothèse, les époux associés doivent respecter les dispositions prévues dans les statuts de la SCI.

Exemple : il peut être prévu dans les statuts de la SCI qu’en cas de décès d’un des époux associés, elle serait dissoute.

  • En cas de dissolution par le Juge pour « justes motifs ».

Une simple querelle entre les époux ne constitue pas un « juste motif ». En effet, cette condition implique une mésentente grave et continue pouvant aboutir à une paralysie empêchant le bon fonctionnement de la SCI.

Bon à savoir

Le décès d’un des époux associés n’entraîne pas la dissolution de la SCI si les statuts ne le prévoient pas.

Toutefois, lorsqu'un seul associé reste dans la société et qu'aucun autre associé n'y est entré dans un délai d'un an, la SCI sera alors automatiquement dissoute.

Quelles démarches sont à effectuer ?

Lorsque les époux associés décident de dissoudre la SCI, il faudra réunir tous les associés en Assemblée Générale et respecter la procédure indiquée des statuts de la SCI.

En situation de conflits entre les époux associés ou de cessation de paiement, il conviendra alors de saisir le Juge.

Dans tous les cas, un liquidateur devra être nommé pour procéder :

  • Aux opérations de partage,
  • Aux formalités de publicité,
  • A la radiation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
A noter

La dissolution et la liquidation de la SCI sera faite séparément et sans aucun rapport avec la liquidation du régime matrimonial des époux associés.

Une question en Divorce ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
18 janv. 2018 ... La Société civile immobilière (SCI) est une forme sociétaire actuellement très répandue et...
4 mai 2018 ... La dissolution entraînera la liquidation de la société et la désignation d'un liquidateur. ......
Dissolution d'une sci. Sujet (Cloturé) initié par liloute, il y a 3 ans - 1957 vues. Bonjour, J'ai une...
Une question en divorce ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Je suis actuelement chez mon pere et je souhaite aller vivre chez ma mere qui elle reside en france. je suis majeur mais
Résolue par Maître TEISSEDRE
Ma fille de 18 ans vient de se disputer violemment avec son père et ne veut plus le voir. c'est définitif. elle va
Résolue par Maître TANGALAKIS
Ca fait 1 an que je suis divorcé ,j'ai pris un avocat depuis quelques mois en atendant que mon ex marie me
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en divorce

1
Maître Eduardo de Almeida Costa
Maître Eduardo de Almeida Costa
180 problèmes résolus
2
Maître Solange SALMON
Maître Solange SALMON
62 problèmes résolus
3
Maître Marine MATHIAUD
Maître Marine MATHIAUD
17 problèmes résolus
4
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
13 problèmes résolus
5
Maître Nurettin MESECI
Maître Nurettin MESECI
7 problèmes résolus