Sujet (Cloturé) initié par bibi, il y a 7 ans - 8799 vues
Bonjour,
combien de temps durent les poursuite pour indemnisé les parties civiles? (prescription) et peux t-on aller en prison car on ne paye pas ou les huissier peuvent venir?
Les parties civiles disposent en principe d'un délai de 10 ans pour faire exécuter le jugement de condamnation à compter de sa signification à votre égard par voie d'huissier de justice.
Si vous ne payez pas le montant de vos condamnations, les parties civiles peuvent soient se tourner directement vers vous soit vers des administrations dépendant de l'Etat (CIVI, SARVI) pour percevoir leur indemnisation. Dès que ces administrations auront payé, elles pourront se retourner contre vous pour que vous puissiez rembourser les sommes.
En l'absence de paiement de votre part (soit directement aux victimes soit après paiement des administrations), vous ne serez pas condamné à une peine d'emprisonnement. En revanche, vous risquez de subir des saisies par voie d'huissier sur vos comptes bancaires, rémunérations, parts de société, biens immobiliers...
Restant à votre disposition, je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci beaucoup vos réponses on été performante et rapide, vous avez bien répondu à ma question. Je voulais savoir aussi sachant que je viens tout juste de me marier, je n' est pas de compte bancaire en commun avec ma femme ( chacun a son compte ) . Es ce qu'ils peuvent prélever sur elle si il n' arrive pas a prendre sur mon compte? Comment savoir le jour ou la prescription aura été effectuer ? Merci d' avance. Cordialement
Pour la saisie de vos biens, tout dépend de votre régime matrimonial. Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, l'argent quelque soit le compte appartient à la communauté (sauf preuve contraire héritage, donation...). Donc la saisie pourra s'opérer indifféremment sur les comptes des deux. Sous le régime de la séparation de biens, chaque compte appartient à son titulaire et en cas de saisies, seul le votre sera prélevé.
Concernant le départ du délai de prescription, il court à compter de la réception de l'acte d'huissier vous donnant connaissance de votre jugement de condamnation.
Je me permets de compléter la réponse de Maître FILLUZEAU en précisant qu'une peine d'emprisonnement peut être prononcée en cas de non-paiement de dettes au titre de la contrainte judiciaire :
« En cas d'inexécution volontaire d'une ou plusieurs condamnations à une peine d'amende prononcées en matière criminelle ou en matière correctionnelle pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement, y compris en cas d'inexécution volontaire de condamnations à des amendes fiscales ou douanières, le Juge de l'application des peines peut ordonner, dans les conditions prévues par le présent titre, une contrainte judiciaire consistant en un emprisonnement dont la durée est fixée par ce magistrat dans la limite d'un maximum fixé par la loi en fonction du montant de l'amende ou de leur montant cumulé. » — Article 749 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la Loi du 9 mars 2004 : Sa durée maximale est de : 20 jours : amende entre 2 000 et 4 000 euros ; 1 mois : amende entre 4 000 et 8 000 euros ; 2 mois : amende entre 8 000 et 15 000 euros ; 3 mois : amende supérieure à 15 000 euros.
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.