alexandra Attention : Notre système automatisé a détecté que ce message pourrait être faux ou trompeur. Nous vous conseillons de le lire avec prudence. |
Mais après la décision , ça va être renvoyer au procureur pour ses réquisition?
il y a 8 ans
bernard-debaisieux-avocat |
Non, les réquisitions du parquet interviennent avant que le juge doyen rende son ordonnance d'ouverture d'information ou de non lieu à suivre
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d'accord merci mille fois !
il y a 8 ans
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