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Question résolue par Maître Amadou CISSE
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Amadou

Non respect échéancier edf
Sujet (Cloturé) initié par Gladys41, il y a 9 ans - 13406 vues

Bonjour,

Alors voici mon problème. Cet été je reçoit la facture de régularisation EDF de 700 euros ( mon conjoint étant au chômage et moi même en congé parental impossible de régler cette somme d'un coup ). Le 18 août j'appelle donc edf qui me propose une facilité de paiement ;
20% de la somme immédiatement en CB ( 149 euros )
Puis à partir du 15 septembre 99 euros jusqu'en février ( on a fixé ensemble la date du 15 de chaque mois ).
Je reçois quelque jour après l'échéancier qui récapitule bien ce qui était convenu.
Je suis donc débité de mon paiement par CB le 19-20 août. Le 01/09 un prélèvement de 149 euros se présente sur mon compte de la part d'EDF. Je fais donc opposition et j'attend d'être prélevé des 99 le 15 comme convenue. Fin septembre aucun prélèvement et un courrier de leur part comme quoi je n'ai pas réglé ma facture et que je dois le faire sous 20jours ( je le reçois début octobre ). Je leur envoie donc un mail et ils me laissent un message sur le répondeur comme quoi fin août nos appels avaient dû se croiser et que les 149 de prélevés sont les 99 de septembre + la moitié d'octobre. Je leur renvoie donc un mail en disant que ce n'était pas convenue comme ça puis le seul appel que j'ai émis était le 18 août avec la mise en place de l'échéancier et le paiement immédiat donc aucune confusion à avoir. Et la rebelote en octobre ils ne m'ont pas déduit les 99 et ils viennent de passer un prélèvement de 149 euros sur mon compte ( le 02/11 ).
Comment faire pour qu'ils respectent leur échéancier car si je l'ai demandé c'est bien parce qu'en vu de nos revenus c'est impossible pour nous de débourser une telle somme sachant qu'on paye déjà 168 euros par mois d'EDF. Existe-t-il aussi une pénalité pour eux qui ne respectent pas leur échéancier ?
Merci d'avance

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Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Assurance : Contrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / Crédit : Prêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

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Exemple : frais facturés après résiliation.

Démarchage à domicile

Concerne les contrats proposés chez vous ou hors établissement, souvent avec des règles protectrices pour le consommateur.

Exemple : signature d'un bon de commande après visite d'un commercial.

Crédit à la consommation

Vise un prêt destiné à financer un achat ou un besoin personnel, hors crédit immobilier.

Exemple : crédit affecté à l'achat d'un véhicule ou d'un équipement.

Assurances

Concerne un désaccord lié à une garantie souscrite par un consommateur.

Exemple : refus d'indemnisation après un sinistre ou une annulation de voyage.

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Correspond au droit de revenir sur certains contrats dans un délai prévu par la loi.

Exemple : achat en ligne annulé dans le délai de rétractation.

Vice caché ou tromperie

Concerne un défaut grave non apparent ou des informations fausses données au consommateur.

Exemple : appareil vendu comme neuf alors qu'il présente un défaut important.

Abus de faiblesse

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Exemple : vente imposée à une personne âgée ou fragile.

Promotion des ventes

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Publicité

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Exemple : publicité promettant une caractéristique que le produit n'a pas.

Réglementation des produits / Fraude

Concerne la conformité, la sécurité ou l'authenticité d'un produit.

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Pratiques commerciales déloyales

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4 réponses
Gladys41
Bonjour personne pour me répondre ?
il y a 9 ans
Signaler
Bonjour,
Je vous donne la même réponse:

Si un échéancier a été convenu, chacune des parties doit la respecter. Il faut leur écrire et leur rappelez qu'un arrangement à été trouvé et qu'aux termes de cet accord vous deviez payer 149€ puis 99€ le 15 de chaque mois.
Vous leur demandez d'arrêter de présenter des prélèvements de 149€.
Vous leur dites que faute de respecter ce qui a été convenu, vous saisirez la juridiction de proximité pour demander un étalement plus long ( article 1244-1 du code civil) et des dommages et intérêts pour non respect de l'échéancier convenu.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
Signaler
Gladys41
Merci, vous avez répondu à ma question. Bonne journée à vous
il y a 9 ans
Signaler
Gladys41
Bonjour je reviens vers vous car après avoir écrit à EDF comme vous m'avez conseillée, ils sont venus aujourd'hui restreindre mon compteur . Ont ils le droit ?
il y a 9 ans
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