Anéantissement de la prescription.p
Bonjour,
Suite à un contrôle fiscal, j'ai fait l'objet d'un redressement que j'ai contesté en septembre 2011 devant le Tribunal administratif. En intentant cette procédure, j'ai demandé à surseoir au paiement de cet impôt jusqu'à la décision de justice ce qui m'a été accordé du moins tacitement étant donné que je n'ai reçu aucun courrier de leur part et qu'après ce délai il n'y a eu aucune relance de leur part.
Fin juin 2015, le TA rend une ordonnance en ma défaveur déclarant l'irrecevabilité de ma requête car enregistrée arrivée au greffe le 16/09/2021 alors qu'elle aurait dû arriver le 14/09 au plus tard pour respecter le délai (pourtant je l'avais bien envoyée en recommandé avec AR en date du 13/09????)
Le délai de prescription de l'action en recouvrement selon le Livre des Procédures fiscales est de 4 ans. L'impôt dû ne pouvait plus faire l'objet d'une procédure de recouvrement après le 105/2011 selon les dates figurant sur l'avis de rôle. L'action auprès du TA a pour effet de suspendre le délai de prescription.
Mais si je me réfère à l'article 2243 du Code Civil qui stipule que l'interruption est non avenue si la demande est rejetée définitivement. Ce qui est mon cas puisque ma requête a été jugée irrecevable.
Mais à la date où l'ordonnance a été prononcée fin juin 2015, l'action en recouvrement été déjà prescrite depuis mai 2015.
J'ai reçu ces jours derniers une mise en demeure de payer l'impôt que je contestais alors que depuis la date de l'ordonnance émise par le TA, l'administration fiscale n'avait rien tenté pour recouvrer cet impôt.
Compte tenu de l'article 2243 du Code Civil puis - je me permettre de leur écrire que leur action de mise en recouvrement est prescrite?
Merci de vos réponses
Suite à un contrôle fiscal, j'ai fait l'objet d'un redressement que j'ai contesté en septembre 2011 devant le Tribunal administratif. En intentant cette procédure, j'ai demandé à surseoir au paiement de cet impôt jusqu'à la décision de justice ce qui m'a été accordé du moins tacitement étant donné que je n'ai reçu aucun courrier de leur part et qu'après ce délai il n'y a eu aucune relance de leur part.
Fin juin 2015, le TA rend une ordonnance en ma défaveur déclarant l'irrecevabilité de ma requête car enregistrée arrivée au greffe le 16/09/2021 alors qu'elle aurait dû arriver le 14/09 au plus tard pour respecter le délai (pourtant je l'avais bien envoyée en recommandé avec AR en date du 13/09????)
Le délai de prescription de l'action en recouvrement selon le Livre des Procédures fiscales est de 4 ans. L'impôt dû ne pouvait plus faire l'objet d'une procédure de recouvrement après le 105/2011 selon les dates figurant sur l'avis de rôle. L'action auprès du TA a pour effet de suspendre le délai de prescription.
Mais si je me réfère à l'article 2243 du Code Civil qui stipule que l'interruption est non avenue si la demande est rejetée définitivement. Ce qui est mon cas puisque ma requête a été jugée irrecevable.
Mais à la date où l'ordonnance a été prononcée fin juin 2015, l'action en recouvrement été déjà prescrite depuis mai 2015.
J'ai reçu ces jours derniers une mise en demeure de payer l'impôt que je contestais alors que depuis la date de l'ordonnance émise par le TA, l'administration fiscale n'avait rien tenté pour recouvrer cet impôt.
Compte tenu de l'article 2243 du Code Civil puis - je me permettre de leur écrire que leur action de mise en recouvrement est prescrite?
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