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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Defaut d'assurance - non inscription b2
Sujet initié par , il y a 2 ans - 4197 vues

Bonjour,

J'ai fait l'objet d'un controle routier le 28/12 avec vignette d'assurance expirée (contrav 2eme classe).
Constatant 30' après le véhicule en situation de défaut depuis le 01/11 je l''ai immédiatement fait ré-assurer.
Au moment des faits constatés , j'etais assuré sur mon véhicule habituel, auprès d'un nouvel assureur, acquis début décembre.

Présentation à la gendarmerie qui s'est très bien passé en notifiant le défaut directement.
Durant le procès verbal d'enquete préliminaire l'APJ me signale que c'est traité par ordonnance pénale d'une amende (non récidive - Casier vierge).

Cependant, je suis pilote professionnel en fin de formation , et un casier B2 tire un trait sur ma carrière.

J'ai énoncé durant le PV le fait que je devrais pour ces raisons porter contestation à l'ordonnance pénale si émise, souhaiterais une composition pénale ou CRPC compte tenu de cette situation, et fourni une demande d'exclusion au B2 pour le procureur avec justificatif des titres et certifs de mise en conformité, autre assurance ect.

Questions :

- Le procureur peut il demander au juge une Ordonnance pénale avec exclusion du B2 ?

- Compte tenu de la régularisation immédiate, absence d'antécédents et situation particulière, une CRPC ou composition est elle envisageable ?

- Quels sont en moyenne les délais entre l'enquete préliminaire (terminée, faits reconnus) et la mise en oeuvre de l'une ou l'autre des poursuites ou alternatives ?

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Bonjour,

Pour information lire ce lien:

http://www.legipermis.com/infractions/defaut-assurance-auto.html
Merci pour votre réponse Maitre, cependant cela ne répond pas aux questions que je me pose, j'ai déja effectué nombre de recherches à ce sujet :

-Le reglement de l'amende forfaitaire applicable au 01/01/2017 conditionnant l'inscription B2 par son etat delictuel, Je devrais contester cette dernière.
-L'ordonnance pénale par nature vaut condamnation et inscription au B2 également, ce qui n'est pas le cas de la composition mais qui peut comporter la meme sanction et rajouter des peines complémentaires.

c'est la raison pour laquelle j'ai dressé un proces verbal incluant cette mention et mon imperatif par situation proffessionnelle de devoir m'opposer à une ordonnance pénale ou amende forfaitaire délictuelle, et pièce jointe d'une demande officielle d'exclusion au B2 pour ce meme motif et uniquement ce dernier, reconnaissant la réalité de l'infraction et non excusable de la négligence qui est explicitement stipulée au texte de loi.

d'ou mes questions :

- Le procureur peut il demander au juge une Ordonnance pénale comprenant exclusion du B2 ? Le juge est il en droit d'homologuer ce type d'ordonnance ?

- une CRPC ou composition est elle envisageable (entendre appropriée du point de vue de l'action publique) ?
- Compte tenu des éléments apportés lors de l'enquete préliminaire
-dans le cas ou Contestation est faite de l'ordonnance pénale ou amende forfaitaire délictuelle

-Toute opposition à ces décisions renvoie t'il en correctionnelle ou le procureur à t'il d'autre alternatives ?

Merci Encore
il y a 2 ans
compte tenu du fait que vous avez commis l'infraction le 28/12/2016 c'est la loi ancienne qui s'applique à elle et pas celle entrée en vigueur à compter du 1/01/2017

je vous recommande de faire le point avec votre avocat
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Merci pour cette réponse.
il y a 2 ans
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