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Fonction public territorial-recours gracieux
Sujet initié par , il y a 9 mois

Bonjour,

Suite à une mobilité interne au sein d'une collectivité territoriale, une modification arbitraire de mon régime indemnitaire à été effectuée me ramenant aux taux de primes minimum.
J'ai fait un recours gracieux, auquel j'ai reçu une réponse par laquelle l'administration décidé de me fixer un nouveau taux de primes qui reste en deçà de celui que j avais initialement.
Je comptais déposer un recours au Ta mais il s avéré que sans même attendre mon retour sur cette décision un nouvel arrêté d attribution de régime indemnitaire à été pris et je me trouve démunie. Si on me le notifie est ce que je pourrai quand même déposer mon recours au ta ?
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1 réponse
tout dépend de savoir si vous êtes encore dans les délais pour saisir le TA; .Ainsi, l''article R.421-1 du code de justice administrative prévoit un délai de deux mois pour contester et précise que ce délai court à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. :
Donc vous pouvez saisir le TA et contester dans le même temps, cet arrêté.
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