Sujet initié par Richarf, il y a 6 ans - 7939 vues
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Bjr, Dans le cadre de la création d une société de service à la personne Le BOI n°89 du 30 mai 2006 3C-6-06 article. B.1.8 est-il toujours applicable c'est-à-dire une entreprise de service à la personne de livraison de repas doit-elle faire plus de 50% de son chiffre d affaire global en d'autres services au domicile (ex. Ménage, repassage, etc) pour que ses clients bénéficient de 50 % de réduction d'impôts.Si oui peut elle sous traiter les autres services. Si un cabinet de conseils spécialisé ou habitué à ce domaine du service a la personne existe cela pourrait m intèresser. En vous remerciant. Cdt
Pour commencer, le BOI 3 C-6-06 est aujourd'hui abrogé, la base BOFIP ayant remplacé à droit constant (normalement) ces instructions.
Je ne suis pas sûr de saisir précisément votre question sur le fond. Vous rendez une prestation globale de services dont vous voulez qu'elle bénéficie d'un taux réduit pour service à domicile ?
Si tel est le cas, la prépondérance des prestations effectuées à domicile reste effectivement une condition requise.
Pour une documentation à jour, vous pouvez vous reporter à la base BOFIP disponible sur http://bofip.impots.gouv.fr, et plus précisément à la partie : BOI-TVA-LIQ-30-20-80.
Espérant avoir répondu à vos interrogations, je reste à votre disposition pour tout complément d'information,
Bonjour ma question ne porte pas sur un taux réduit de TVA mais sur un remboursement fiscal pour le consommateur En fait je pense que la règle de prépondérance d'activités directement au domicile s'applique dans les deux cas donc je n'ai pas d'autres questions Merci malgré tout de la réponse cordialement
Concernant la réduction (ou crédit) d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile, la condition est plus stricte.
En effet, l'Administration prévoit (BOI-IR-RICI-150-10 §80), s'agissant de prestations extérieures comprises dans une offre globale que :
"L'avantage fiscal s'applique aux prestations mentionnées à l'article D. 7231-1 du code du travail réalisées à l'extérieur du domicile, dès lors qu'elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ainsi, l'accompagnement des enfants sur le parcours école/domicile ou sur le lieu d'une activité périscolaire (gymnase, ludothèque, visite du zoo, etc.) est admis, dès lors qu'il est lié à la garde d'enfant à domicile.
De même, l'aide à la mobilité et le transport des personnes ayant des difficultés de déplacement figure au nombre des activités de services à la personne à l'extérieur du domicile mentionnées au I l'article D. 7231-1 du code du travail. Il en résulte que la prestation de transport proposée dans le cadre d'une offre globale de services est éligible à l'avantage fiscal lorsque le contribuable recourt à une prestation éligible effectuée à son domicile dont la prestation de transport constitue l'accessoire."
Bonjour maître Merci de ces précisions mais ma question d origine précisait que nous souhaitons faire uniquement de la livraison de repas à domicile Mais pour que le consommateur bénéficie du remboursement fiscal sur la partie livraison l il semblerait que nous soyons obligés de faire d autres services tel que ménage repassage etc... et que cela se calcule au niveau de la société qui doit faire plus de 50% de son chiffre d'affaires hors livraison Pouvons-nous donc sous-traiter ces autres services ?
Êtes-vous spécialisé pour le service à la personne ou un avocat fiscaliste en général ?
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