Erreur du contribuable : quels sont les enjeux ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 07/05/2018 à 16h13

Toute contestation fiscale doit d’abord être portée auprès de l’administration. Tel est le principe qui, pour la contestation de l’imposition, ne souffre d'aucune exception.

Cette démarche est obligatoire non seulement lorsque, à proprement parler, le contribuable conteste l’action des services fiscaux (hypothèse de la notification d’un redressement), mais aussi lorsque le contribuable entend porter à la connaissance du service des impôts une erreur qu’il a commise (ex : déclaration remplie de manière incorrecte).

Attention !

Contrairement à une idée reçue, les réclamations conduisent, la plupart du temps, à donner satisfaction au contribuable. Les statistiques sont, sur ce point, constantes avec 90 % de réponses positives. Ce pourcentage élevé vient cependant de la prise en compte des réclamations visant, pour le contribuable, à corriger son erreur.

Réclamer pour corriger son erreur

L’erreur est humaine et les déclarations souvent compliquées à décrypter. Lorsque le contribuable s’en aperçoit, deux hypothèses s’ouvrent à lui :

Informer l’administration :

C’est là le comportement attendu du contribuable dans le cadre de la contribution aux charges publiques requises de toute personne sujette à l’imposition. L’erreur peut être favorable au contribuable ou au fisc.
1. Erreur favorable au contribuable : un contribuable a déclaré plus qu’il ne devait en mentionnant, par exemple, des revenus soumis à un prélèvement libératoire dans la catégorie des revenus imposables. La réclamation va conduire au remboursement du contribuable pour l’imposition trop versée.
2. Erreur favorable au fisc : un contribuable qui a omis de déclarer un revenu dans sa déclaration doit formuler une réclamation à l’administration en précisant l’erreur qu’il a commise. La bonne foi du contribuable est présumée ainsi la majoration sera simplement de 10 %. Cependant, une remise gracieuse peut être obtenue pour la majoration quand la demande est faite. Un intérêt de retard est également dû, ils sont de 0,40 % par mois de retard.

Il existe une tolérance légale de 5 % du montant de l'imposition due. Si l'erreur est inférieure à 5 % alors il n'y aura aucune majoration et aucun intérêt de retard.

Garder religieusement le silence :

C’est là l’attitude soit du contribuable soucieux de conserver son patrimoine, soit du contribuable effrayé à l’idée de contacter les services fiscaux par peur d’un contrôle généralisé (et si l’administration découvrait autre chose … !). Bien évidemment, ce comportement est répréhensible.
La question peut être posée de savoir si une contestation conduit à un contrôle fiscal ultérieur. Sans jouer au jeu des probabilités, il faut remettre en cause le lien automatique qui unirait la réclamation avec le contrôle. Il est toujours préférable de contacter l’administration pour régulariser une situation.

Quelles sont les conséquences en cas de silence ?

Deux hypothèses peuvent être rencontrées : la prescription est acquise ou non.

Prescription acquise :

Le temps est écoulé pour l’administration qui a perdu le droit d’agir. Le contribuable qui a joué la montre a gagné. Il faut cependant tenir compte de l’article L.170 du Livre des procédures fiscales qui autorise les services fiscaux, malgré l’expiration des délais de reprise, à réparer les omissions ou insuffisances d’imposition révélées à l’occasion d’une réclamation, et ce, jusqu’à la fin de l’année qui suit celle de la décision qui a clos l’instance ou, au plus tard, jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition était due.

Prescription non acquise :

Le contribuable a perdu. Les conséquences seront une régularisation de sa situation avec règlement de l’imposition normalement due, versement des intérêts de retard au taux de 0,40 % par mois, soit 4,8 % par an et, éventuellement, d’une pénalité d’un montant égal à 40 % en cas de manquement délibéré (mauvaise foi : le contribuable a intentionnellement sous-évalué ses revenus sans pour autant brouiller les pistes) ou 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (même chose, mais il a brouillé les pistes). En outre, lorsque l’intention est établie, l’administration fiscale garde la possibilité, sous réserve d’un avis favorable de la Commission des infractions fiscales, de poursuivre le contribuable devant un Tribunal correctionnel.

Trouvez votre avocat en droit fiscal