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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître BURATTINI
Question résolue par
Maître Amandine BURATTINI
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Résolu

Que va-t-il se passer après avoir été contrôlé positif à un test de cannabis ?

Sujet initié par Didiil y a 9 ans - 68438 vues
Bonjour,

Je me suis fait arrêter il y a 17 jour, on la contrôler positif au cannabis donc prise de sang.
Il mon appeler une semaine après pour me dire les résultat d'analyse et pour me dire qu'il me convoquerais la semaine qui suit, mais toujours pas de nouvelles et j'aurai aimé savoir comment ça va se passez et sont il dans leur droit de me faire attendre Autant?

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Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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ils vont vous convoquer pour vous informer du résultat des examens
ils vont vous demander si vous souhaitez faire une 2e examen de sang à vos frais
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Didi
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Maitre Amandine BURATTINI
Maître Amandine BURATTINI
Avocat au barreau de Toulouse
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Bonjour,

Quelquefois, ils peuvent mettre plusieurs mois à vous convoquer.
Cela n'a pas une grande importance puisque vous n'êtes à l'heure actuelle pas suspendu. En général, si vous êtes déclaré coupable, votre permis ne sera pas suspendu immédiatement mais plutôt par le juge.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Restant à votre entière disposition,

Me Amandine BURATTINI
#Meilleure réponseil y a 9 ans
Didi
Merci, vous avez répondu à ma question. Bonsoir je veut juste un renseignement de plus. La il m'ont pris mon permi je ne peut donc pas conduire?
il y a 9 ans
Maitre Amandine BURATTINI
Maître Amandine BURATTINI
Avocat au barreau de Toulouse
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Tout a été dit ci-dessous.

Bonne soirée à vous et n'hésitez pas si vous avez la moindre question.

Cordialement,

Me BURATTINI.
il y a 9 ans
Ludo
Bonjour je suis fais contrôle un vendredi à 7h j'ai consomme la veille deux test de dépistage on était effectuer positif mais pas très claire pour eux puis un test salivaire je pris que quoi c la premier fois !?
il y a 8 ans
pichotdavid12
Bonjour .j ai été contrôlé positif en alcool et cannabis avec mon scooter 2 temps .50m2 sans avoir mon permis b.je viens de passer celui ci avec succès 3 jours après l infraction .je passe devant le juge en juin .quels sont les risques que j en cours ? Svp
il y a 6 ans
Mel
Bonjour ,
J'ai été tester positiv en octobre 2019 mais n ayant pas l intention d arrêter j'ai laisser les choses traîner aujourd'hui et depuis quelque moi je suis totalement agin, je pense que mon jugement est passer mais je ne sais pas à qui m adresser pour aller faire un teste ,payer mon amande et récupérer mon permis pouvez vous m aidez ?
il y a 5 ans
Cuisine
Si t'étais jeune conducteur ton permis saute et tu repasses tout
il y a 5 ans
Nini
Bonjour je me suis fait arrete positif cannabis je voudrais savoir comznt sa va se passer svp
il y a 4 ans
Ophelie.prcs
Bonsoir, mon conjoint c'est fait controler positif au cannabis alors qu'il travailler, il lui on fait un deuxième test parti en analyse, suspension de permis pendant 120h, il risque une suspension de permis de 6 mois plus amende ?
Il est chauffeur livreur il peut obtenir le droit de permis pour travailler ?
il y a 4 ans
Nelo
Non le permis blanc , c'est finis .. malheureusement pour lui , il va surement perdre son travail alors qu il n'était pas défoncé sur le moment , leur test son beaucoup trop puissant ..
il y a 4 ans
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SEBAN
Bonjour,

Peu importe le délai de convocation.
En revanche, ils doivent vous notifier la possibilité de faire une contre-expertise dans le délai de 5 jours à compter de la notification des résultats. S'ils le font, acceptez la contre expertise. S'ils ne vous disent rien, n'en parlez pas.

Cdt,

Me SEBAN
il y a 9 ans
Didi
Bonjour.
Cela feras 3 semaine vendredi qu il mon pri le permi. Il mon juste appeler pour me dire que la prise de sang était positifs et qu'il me rappellerai pour me convoquer.
En aucun cas il m'ont parler de contre expertise malgré mes demande de savoir si c'était possible il mont en aucun cas parler de contre expertise
il y a 9 ans
SEBAN
Ils doivent le faire lorsqu'ils vous notifient les résultats lors de votre convocation. Encore une fois s'ils ne le font pas, ne le demandez surtout pas car il s'agit d'un vice de procédure que l'on peut soulever devant le tribunal.
Cdt
il y a 9 ans
Didi
Bonjour,
Il mon pri mon permi je ne peut donc pas conduire? A quel date commence ma suspension de permis? Je ne comprends pas pourquoi il mon pri mon permi et que au dessus on me dit que seul le juge peut me le suspendre.
Merci beaucoup de vos réponses
il y a 9 ans
SEBAN
Non le Préfet a également la possibilité de vous le suspendre.
Je vous invite à vous rapprocher des services de police ou de la Préfecture pour savoir si vous pouvez récupérer votre permis.
il y a 9 ans
Didi
Merci beaucoup j'ai reçu un recommandé aujourd'hui mais je l'ai pas encore récupéré... c sans doute pour me confirmer que mon permi est suspendu. Un grand merci à vous pour toutes vos réponses
il y a 9 ans
Didi
Bonjour,
J'ai reçu aujourd'hui ma suspension de permis. Mais je n'es ni eu de convocation à la gendarmerie ni de proposition de contre expertise de ma prise de sang. Que doit je faire?
il y a 9 ans
Didi
Bonjour,
J'ai reçu aujourd'hui ma suspension de permis de 5moi alors que je ne sais même pas à combien de nanagramme son mes résultats . Et je n'es ni eu de convocation à la gendarmerie ni de proposition de contre expertise de ma prise de sang. Que doit je faire?
il y a 9 ans
SEBAN
Attendre la convocation!
il y a 9 ans
Didi
Mais j'ai reçu mà suspension de permis il vont pas me convoquer si?
il y a 9 ans
SEBAN
Si!
il y a 9 ans
jenny91100
Bonjour mon conjoint à eu une rétention de permis de conduirr le 12 février suite a un teste salivaire positif et à un dépistage salivaire positif aussi. Aucune prise de sang m'à était faite. Il doit attendre 72h pour avoir une réponse mais pourquoi aucun prise de sang n'à était faite par le gendarme ni demandé. Pouvez vous me dire se que nous devons faire. Merci
il y a 8 ans
SEBAN
Bonjour,
Pour l'instant rien. La prise de sang n'est pas automatique mais elle doit être proposée dans le cadre de la contre-expertise. Si cela n'a pas été fait, la procédure est viciée.
Il faudra voir ce que contient le dossier pénal et éventuellement le soulever devant le tribunal lorsqu'il sera convoqué.
Cdt,
il y a 8 ans
jenny91100
Ok merci mais si il a aucune nouvelle après 72h que faut il faire? La rétention à une durée de 72h si aucune nouvelle après les 72h peut il reconduire? Doit il être auditionné ? Sur la retension de son permis il y a aucun numéro de pv d'inscrit. Est ce normal. Vraiment Merci beaucoup pour votre aide.
il y a 8 ans
jenny91100
Par contre est ce normal que la retension du permis soit notifié à 14h45 et le test salivaire soit marquer à 15h 15. Cela voudrait dire que le gendarme avait déjà l'intention de lui retirer son permis avant d'avoir constater le delit par test salivaire. Merci
il y a 8 ans
SEBAN
S'il n'a aucune nouvelle, je lui conseille de se rapprocher de la gendarmerie pour savoir si une suspension est prise ou s'il peut récupérer son permis.
Cdt
il y a 8 ans
jenny91100
Ok merci bonne journée.
il y a 8 ans
elrico
bonjour maitre nadia seban et bien jaurai une question a vous demandez
en esperant ne pas vous deranger avec mon probleme et ma betises
faut etre franc et bien jai ete positif a test salivaire et je suis conducteur
d'une voiture sans permis et jai 44 ans et na jamais ete titulaire du permis
car avant javai un travail qui le prenai beaucoup de temps et bien comme
va ce passez la procedure maintenant que je nai pas eu de prise de sang
ou autre et que le gendarme e controlant etai en mode inquiet car il on eu
un apel general pour des agression sur autoroute et son colegue est partie
et un est restez avec moi pour terminez la suite de mon control mais pour moi
il etai pas dans son etat normal car son tel arettai pas de sonnez et jenleve
et remet mon casque et ainsi de suite comme si il le metai pour eviter que je
lagresse et vu son inquietude avecce qui ce passe actuellement et condoleance eux
pour leurs camarade et l'or du control il a effectuer beaucoup derreur comme mettre
le 18 a mon adresse domicile que cet le 17 car il a confondue avec mon adresse
travail qui est le 18 et ma refait un test salivaire qui a emportez avec lui
MAIS AUCUNE PRISE DE SANG et il a indiquez que cetai ma voiture que cetai celle
dune ami et le plus surprenant cet que il ma laissez reprendre le volant a ma conciance
et risque a ce qui ma dit que cetai pas son probleme juste que il fallai que jevite dautre
colegue a lui donc il me control et positif et apres tout ca tu te debrouille a tes risque
et est partie donc quelle sera la demarche a faire et je risquerai quelle peine par un juges
que cet la pure veriter jai fumé 2 jours avant le control mais je voi que meme
6 jours apres cet encore positif donc quelle dont mes risque et comment me defendre

merci a vous pour votre reponse d'avance et espere vraiment pas etre gravement puni
que cet la premiere fois que je me fait attrapez pour ce delit
il y a 8 ans
Trasss
Bonsoir Maitre.
Mon compagnon c'est fait controler pour le THC. Le test salivaire c'est avéré positif alors qu'il ne fume plus depuis 2 semaine et demi. Apres le test il a demandé s'il etait possible de faire une contre expertise sanguine car se n'est pas normal. Le gendarme lui a repondu que ou il lamene de suite a lhopital mais que la prise de sang sera a sa charge sil refusait de signer le papier et lui immobiliser le vehicule ou qu'il pouvait la faire quand il le voulait. De ce fait, il a signé le papier et a preferer la faire de son cote. Nous avons l'impression que le gendarme nous a raconté que des histoires. S'il fait la prise de sang maintenant sera-t-elle recevable en tant que contre expertise? Devant le juge sera-t-elle reconnu? Dans le cas echeant que devons nous faire? Il doit recuperer son permis dimanche a la gendarmerie en attendant les resultats du test salivaire envoyé au labo. Merci de votre reponse. Cordialement.
il y a 8 ans
SarahR
bonjours à tous, mon conjoint est jeune conducteur encore et il avais 8 point mais c'est fait flasher donc il lui en reste plus que 6.
Aujourd'hui il cest fait arreter et il lui ont fait un test salivaire qui c'est reveler possitif.
la gandarmerie lui ont garder sont permis.
ece possible de faire un stage de recupération de point avant que les points soit retirer ?
si ce n'ais pas possible que risque t-il? de repasser le permis?

possible d'engager un avocat ?

cordialement ...
il y a 7 ans
antho
Bonjour,

J'ai été controlé positif suite a un controle par le dépistage électronique peut avant le

confinement,ayant a peine fumer du canabis deux jours avant.(sous le choc d'etre positif) l'agent

m'a proposé de faire la prise de sang que j'ai refusé. Suite a sa j'ai moi mème fait deux prise de

sang six jours et deux semaine après qui se sont toutes les deux révélé negatif au canabis.

j'ai contacté un avocat qui malheureusement n'a pu obtenir les pièces nécessaire a monter le

dossier par rapport au covid 19.

mon ordonnance pénale du 26 mars 2020 a sois disant été reporté or j'ai recu par recommandé

fin mai. Une condamnation jugé coupable avec suspension de permis six mois , 500 euros

d'amende et stage de sensibilisation sans meme avoir une audience ou le droit de me défendre,

je tiens a préciser que je ne fume pas ou très occasionnellement.

Selon vous devrais-je faire opposition a cette condamnation et partir en correctionnel pour me

défendre?

Merci d'avance pour vos conseils.

cordialement
il y a 6 ans
Brandon
Bonjour, je me suis fait contrôler positif au test salivaire le 7 octobre 2020, aujourd'hui nous sommes le 19octobre 2020 je nais toujours pas reçu d'appel de la part des gendarmes pour une audition, que dois-je faire ?
il y a 5 ans
Doudou335
Avais vous des nouvelle jsui da. Le même cas
il y a 5 ans
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David
Bonsoir je me suis fait contrôler part la gendarmerie il mon fait un teste salivaire qui été négatif puit un autre pour le laboratoire il mon dis ont vous contacterons d'ici 2 jour si vous et positif cela fait fait plus d'un ans et Demain je suis convoqué au tribunal je c'est pas a koï m'attendre je suis jeune conducteur j'ai mon permis depuis bientôt 2 ans merci de bien vouloir m'aider ?
il y a 3 ans
Moi moi
bonjour

Je souhaiterai avoir quelque renseignements
J'ai subie une garde à vie suite à un contrôle positif au THC le 19/05/2023 a 15h et je suis ressortie 1:30 après avec tout les papiers du véhicule et mes clés de voiture il m'on ainsi notifié qu'ils aller me convoquer ultérieurement et mon rien notifier ni remis de papier ou suspension de permis j'ai deux teste un sur place et l'autre avant de sortir qui part au laboratoire j'ai eu aucun papier ni la proposition de la prise de sang

Je souhaiterai savoir les risques s'il vous plaît
il y a 3 ans
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