Il faut prouver que le second mari de votre grand-mère est français de droit commun, que votre grand-mère est elle aussi devenue française de droit commun par son mariage avec lui.
Il faut donc d'une part l'acte de naissance du second mari, d'autre part l'acte de mariage entre votre grand-mère et ce second mari, et enfin soit la déclaration de nationalité française de votre grand-mère mère suite à ce second mariage, soit son CNF.
Bien Cordialement, VBD.
il y a 7 ans
Justement j'ai tout ça
il y a 7 ans
Si vous êtes en possession de tout ses documents, je vous conseillerai donc de saisir le Procureur de la République pour contester cette décision de refus, selon la procédure prévue par la loi.
Bonjour maître TSARANAZY J'ai un refus illégal mon père de mayotte français depuis son naissance vivant tous les dossiers demandé sont présent et acte de mariage mais je suis née au comores et le tribunal de Mamoudzou mayotte m'adresser c refus peut vous engagez cet dossiers si ou combien coûte en euro et combien du temps en P.V #Adresse email#
il y a 7 ans
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