Puis je faire une demande de visa long séjour pour légaliser ma situation
Sujet initié par Petit Afro, il y a 6 ans - 4571 vues
Bonjour, Je suis arrivé en France il y a 4 mois avec un visa de transit d'un mois. Aujourd'hui mon visa est expiré depuis 3 mois. Je suis commercial et je souhaiterais m'établir en France pour continuer mon activité commerciale. Je voudrais savoir si je peux faire une demande en France directement pour légaliser ma situation. Si oui auprès de quel organisme. S'il vous plaît je ne veux pas être expulsé vers mon pays d'origine car il est très difficile d'obtenir le visa la bas
Il vous sera impossible d'obtenir une régularisation en France avec un visa de transit supposé vous permettre de transiter juste par un aéroport français. (pour se rendre dans un autre pays qui est en principe votre destination finale). L'organisme qui gère la situation des étrangers en France est la préfecture de votre lieu de résidence mais vous risquez d'y obtenir une OQTF en tentant de vous faire régulariser avec un visa de transit expiré.
Je vous remercie pour votre réponse rapide. Je voudrais savoir si je suis en couple avec une Française est-ce que ça sera possible pour moi de légaliser ma situation par la suite. Comment devrais je faire et au bout de combien de temps ? Un avocat spécialisé pourrait m'aider ?
Votre conjointe française doit pouvoir se rapprocher de votre Préfecture de résidence afin de mieux se renseigner sur les procédures.
Il y a ceci sur le site du Ministère de l'Intérieur (https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/L-immigration-familiale/Les-conjoints-de-Francais)
Si plusieurs conditions sont respectées, les ressortissants étrangers mariés à des Français reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire portant mention « vie privée et familiale ».
À condition que :
que l’étranger justifie d’une entrée régulière sur le territoire national sous couvert d’un visa de long séjour ; que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage ; que le conjoint français ait conservé la nationalité française : et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état-civil français.
I. La carte de séjour temporaire d'une validité maximale d'un an
Un dispositif, prévu à l’alinéa 6 de l’article L. 211-1-2, permet aux ressortissants étrangers, entrés régulièrement sur le territoire national, qui se marient en France avec un ressortissant français et qui justifient de plus de six mois de communauté de vie en France, de solliciter du préfet, la délivrance d’un visa de long séjour, sans avoir à regagner leur pays d’origine ou leur dernier pays de résidence. La demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Français vaut implicitement dépôt d’une demande de visa sur le fondement des dispositions de l’alinéa 6 de l’article L. 211-1-2.
La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est d’une durée maximale d’un an et donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
Son renouvellement est subordonné à la continuité de la communauté de vie avec le conjoint français.
Le retrait ou le non renouvellement de la carte de séjour temporaire peuvent s'appliquer si le titulaire de la carte cesse de remplir l'une des conditions exigées pour sa délivrance (par exemple, rupture de la vie commune - sauf si cette rupture intervient suite à des violences conjugales subies par le conjoint étranger). II. La carte de résident d'une validité de dix ans
A l’issue de 3 années de mariage avec un Français qui se sont traduites par le renouvellement annuel de la carte de séjour temporaire, une carte de résident valable 10 ans est délivrée à son conjoint. Sont appréciés, à cette fin, l’engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, ainsi que le respect effectif de ces principes. Cette carte, renouvelable de plein droit, donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.
Une obligation de quitter le territoire français ne peut être prise à l’égard d’un ressortissant étranger marié depuis au moins 3 ans avec un conjoint de nationalité française, sauf si la communauté de vie a cessé depuis le mariage.
Lorsqu’il y a rupture de la vie commune, l’autorité préfectorale peut procéder au retrait de la carte de résident dans un délai maximum de 4 ans à compter de la célébration du mariage, sauf si :
la rupture de la vie commune résulte de violences conjugales subies par le conjoint étranger ; la rupture de la vie commune résulte du décès du conjoint ; un ou plusieurs enfants sont issus de l’union et que l’étranger participe à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance.
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