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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Les sommes perçues au titre des dommages et intérêts sont elles imposables ?
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 10883 vues

Bonjour,

Je voulais savoir si l'argent de dommage et intérêts perçu lors d'un procès pour agression sexuelle sur mineur de moins de quinze ans est imposable ou non ?

Merci de vos réponses
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Bonjour maître
J'ai fais une chute quand j'étais enceinte dans un grand centre commercial in ma demande de faire mes chiffrage j'ai le coccys de cassé depuis je peux plus m assoir longtemps et depuis j'ai grave mal au dos et je vais à la celle grâce au médicament mon couple cest brise car j avais mal pendant mes relations sexuelle.
Qu'est ce que je peux demande
Merci
il y a 1 an
Bonjour,

impossible de vous donner une réponse dans le site

Vous devez vous faire accompagner par un avocat dans votre demande d'indemnisation ( il doit demander une expertise judiciaire afin d'évaluer les postes de préjudices et surtout de prouver que le responsable c'est le centre commercial et mettre en cause son assureur)

Il faut aussi informer votre avocat la date à laquelle a eu lieu l'accident et la consolidation de vos blessures pour voir si il est dans les délais légaux pour ester en justice

merci d'indiquer dans le site si ila été répondu à votre question
il y a 1 an
Merci Maître
Oui j'ai les preuves nécessaire car j'ai été transporté avec l'ambulance
La cause de ma chute des oeufs cassé
il y a 1 an
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