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Titre de séjour pour soins vie privée familiale Étrangère malade
Sujet (Cloturé) initié par Romualdil y a 4 mois - 1429 vues
Bonjour, J ai fait une demande de titre de séjour vie privée familiale pour santé sur l Anef depuis le 22/12/2025. C'est vrai que n'a pas encore fais totalement 4 mois depuis le dépôt du dossier en principe ça va faire 4 mois le 22/04/206. Et j avais reçu le certificat médical a faire remplir par mon médecin traitant ,
Ça été remplie par mon médecin et a été envoyé par recommandé a l OFII Le 15/02/ 2026 Après quelques temps l OFII ma envoyé un courrier Me demandant une complémentation du certificat médical qui avait été envoyé en recommandé Ce courrier indiqué que je dois envoyer
_mon dernier bilan de santé
-Et ma dernière Ordonnance récente
Et je devais envoyer a l OFII en recommandé sur une durée de 15jours et ça déjà été envoyé sur recommandé avec accusé de réception Le 1er Avril 2026.
Jusqu'à présent je n ai plus eu la suite Ni de l OFII avec réception du courrier Ni de la préfecture
J aimerais en savoir plus sur ma démarche si je suis toujours dans les temps réglementaire pour ne pas avoir eu un rejet implicite puis que normalement c'est le 22 Avril 2026 que ça va faire 4 mois que j ai fais le dépôt du dossier merci.
Le droit français donne la priorité à la vie privée et à la vie de famille en ce qui concerne les demandes de séjour sur le territoire français. lorsqu'un étranger demande un
Le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ceseda) a prévu en son article l425-9, la délivrance de titre de séjour mention ' vie privée et familiale '
Je serai juste un peu long mais sa vous permettra de me donner un réponse.merci... je suis en vie maritale depuis 2 ans avec une française, on n'a eu un enfant
Je suis assistante de service social à paris. j'accompagne un nombre important de personnes étrangères, atteintes de lourdes et graves pathologies et dont la
Je suis une femme trans. je termine mon master en septembre et je dois ensuite subir une vaginoplastie courant de l’année 2026. je dois renouveler mon titre de séjour
Je souhaite savoir suite au refus de l'offi comme indiquer par ma préfecture pour ma demande de titre séjour d’étrangers malade. voici le mail de la préfecture
J ai récemment envoyé une demande de titre de séjour vie privée familiale étranger malade ça date de 5 mois déjà et récemment et l offi ma envoyé un courrier j ai
📎 Les demandes de titre de séjour « vie privée et familiale » pour soins (étranger malade) sont instruites par la préfecture après avis médical de l'OFII. La procédure comporte plusieurs étapes : dépôt de la demande (ANEF), transmission d'un certificat médical confidentiel par votre médecin traitant à l'OFII, puis envoi de compléments éventuels. L'OFII rend ensuite un avis au préfet sur la nécessité de soins en France et sur l'accès aux soins dans le pays d'origine.
🧲 Après le dépôt, la préfecture délivre généralement un récépissé lorsque le dossier est complet. En pratique, les délais d'instruction peuvent dépasser plusieurs mois (4 à 6 mois, voire plus). L'absence de réponse à ce stade ne signifie pas un refus ; le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet uniquement au bout de 6 mois (article L. 412‑3 du code des relations entre le public et l'administration), délai qui permet de contester. Avant ce terme, la demande est encore en cours.
⚠️ Il est important de conserver les preuves des envois recommandés (preuves d'envoi et d'AR). Vous pouvez vous connecter régulièrement à votre espace ANEF pour vérifier l'état de votre demande et relancer l'OFII ou la préfecture par écrit si vous n'avez pas reçu de récépissé. En l'absence de récépissé, vous demeurez toutefois en situation régulière pendant l'instruction de votre demande et vous ne pouvez pas être éloigné du territoire. Les déplacements à l'étranger sont en revanche déconseillés.
✅ Je vous encourage à patienter jusqu'à l'expiration du délai d'instruction, à préparer tout document médical complémentaire qui pourrait vous être demandé et, si besoin, à solliciter l'assistance d'une association spécialisée ou d'un avocat en droit des étrangers pour suivre votre dossier et former un recours en cas de décision défavorable ou de silence prolongé.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 4 mois
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