Oqtf étranger malade

Sujet (Cloturé) initié par Amedil y a 7 mois - 1492 vues

Bonjour,

Faisant l'objet d'une OQTF à la suite d'un refus de séjour pour étranger malade, alors que j'étais pris en charge dans le cadre d'un essai clinique pour un nouveau traitement cardiaque en raison d'une pathologie cardiaque grave , la préfecture a estimé que l'efficacité de ce traitement n'était pas encore démontrée.
Un recours a été introduit devant le tribunal administratif. Postérieurement à la notification de l'OQTF, ma pathologie a évolué vers une forme plus sévère entraînant mon exclusion de l'essai clinique et la mise en place du traitement expérimental sur prescription médicale, en dehors de tout protocole d'essai.
Puis-je produire devant le tribunal administratif de nouveaux certificats médicaux attestant de cette évolution vers la forme sévère , y compris lorsqu'ils sont postérieurs à l'avis du collège des médecins ?
Le juge administratif tient-il compte des certificats médicaux produits antérieurement à l'avis du collège des médecins de l'OFII pour statuer sur la légalité de la décision contestée ?

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Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour,

Oui, vous pouvez produire devant le tribunal administratif de nouveaux certificats médicaux, même établis après l'avis du collège de médecins de l'OFII et après l'OQTF : le juge peut s'appuyer sur tout élément qui décrit votre état de santé tel qu'il était déjà, au moins en germe, à la date de la décision, même si ces pièces sont postérieures et même si vous ne les aviez pas fournies au préfet

En revanche, pour juger de la légalité de l'OQTF, le tribunal apprécie d'abord si, à la date où elle a été prise, le préfet n'a pas commis d'erreur en se fondant sur l'avis de l'OFII et les certificats alors disponibles ; les certificats déjà existants avant cet avis peuvent donc être pris en compte pour montrer que l'appréciation médicale ou juridique était erronée, mais les aggravations réellement survenues après la décision serviront surtout à demander un réexamen de votre situation ou un nouveau titre pour raisons de santé plutôt qu'à faire annuler l'OQTF.

Bien à vous
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#Meilleure réponseil y a 7 mois

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