Non acquiessement d'une des partit suite a un droit de visite et d'hebergement
Sujet initié par lili, il y a 8 ans - 4847 vues
Bonjour,pouvez vous me dire ce que je risque si je ne signe pas l'acquiescement pour un droit de visite et d'hébergement pour un enfant de 3 ans et demis suite a un désaccord avec le jugement qui date de juin 2017?
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1 réponse
bernard-debaisieux-avocat
L'acte d'acquiescement a seulement pour but d'acter d'un accord et d'éviter une signification par huissier qui fait courir le délai d'appel. Si vous n'êtes pas d'accord avec le jugement vous avez eu raison de ne pas acquiescer. Cependant, le refus de signer un acte d'acquiescement n'a aucune incidence sur la validité du jugement qui est applicable (les jugements en matière d'autorité parentale dont fait partie le droit de visite et d'hébergement est exécutoire même en cas d'appel). Donc vous ne risquez rien en refusant de signer l'acte d'acquiescement mais par contre vous risquez des poursuites pour non représentation d'enfant si vous refusez d'appliquer le jugement.
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