Sujet initié par rodson, il y a 3 ans - 14934 vues
Bonjour,Merci de vos réponses. est il obligatoire qu'un enfant âgé de plus de 18 ans, soit sous la garde du père? quels dispositions du code évoquer afin de contrarier cette décision du juge, et évoquer une possibilité que l'enfant majeur décide du parent avec lequel il veut rester
L'enfant devenu majeur n'est plus sous l'autorité parentale de ses parents et peut résider où il le souhaite. Il n'y a plus de droit de garde d'un majeur.
En revanche l'obligation de verser une pension alimentaire peut continuer après la majorité de l'enfant si celui-ci continue ses études.
Si votre question est résolue, je vous remercie de l'indiquer.
Merci pour cette réponse édifiante mais alors, que faut il demandé dans ce cas, pour avoir l'enfant à ses côtés en cas de divorce ? Peut on demander au juge de la cour d'appel d'associer l'enfant à la procédure ? Afin qu'il décide en fonction de ses intérêts avec quel il faut vivre??
L'enfant ne participera pas au divorce, quand bien même il est majeur.
Le juge est incompétent pour se prononcer sur cette question et vous indiquera qu'il n'a pas à statuer sur la résidence d'un enfant majeur. Votre enfant majeur peut donc décider seul, sans juge, où il souhaite vivre.
Dans le même sens, le Juge ne peut pas contraindre un enfant majeur à résider chez l'un ou l'autre parent.
Quelle démarche amiable faut il faire pour le changement d'adresse du domicile ? Mon fils majeur veut aller vivre chez son père d'où nous sommes d' accord ( les 2 parents)pour ce changement. Suffit-il d' un courrier pour accord des personnes concernées ?
Bonjour, Moi je suis dans la situation où mon enfant de 17ans est handicapé. Le 16 mai 2023 il aura 18ans et je serais sa tutrice au moment la. Le jugement fera encore fois ou non? Merci de votre aide. Cordialement.
La tutelle n'est pas la même chose que l'autorité parentale. Vous passerez sous le contrôle du juge des tutelles, mais celui-ci ne décide pas où votre enfant doit résider, il veille simplement à ce que vous remplissiez bien votre rôle de tutrice.
Le jugement du JAF ne s'applique, en ce qui concerne les modalités de résidence, que jusqu'à la majorité de l'enfant. C'est différent en ce qui concerne la pension alimentaire, qui s'applique généralement après la majorité de l'enfant si celui-ci poursuit des études et reste à la charge de ses parents.
Oui j'ai bien compris. J'ai moi même la garde de mon fils et le papa juste un week-end sur deux. Je voulais juste savoir vue lhandicape de mon fils si cela joue sur le jugement a sa majorité ou pas? Ou si cela est pareil que tout enfants sans handicap?
Ma réponse est inchangée: le jugement duJAF ne s'applique que jusqu'à la majorité de votre enfant (sauf s'il stipule expressément autre chose), handicap ou pas.
Quand vous dite (si il stypule expressément autre chose) vous parlez du jugement? Ou une demande du papa? Et à sa majorité peut il refaire une autre demande?
Si bien sur j'ai eu réponse à mes questions. Un enfant majeur même en continuant les études, le droit d'hébergement ne fait plus fois car c'est jusqu'à la majorité contrairement à la pension qui est jusqu'à la fin des études de l'enfant.
Merci pour votre éclaircissement Mais si l’enfant choisi de vivre chez le père par exemple, il n’y a plus de pension versée à la mère ? Car l’enfant doit choisir son foyer fiscal d’après ce que j’ai compris ?
Bonjour, excusez-moi mais personnellement je trouve pas ça très clair . J’ai la garde classique de mon fils . Il a 19 ans . Depuis ses 18 ans son me harcèle pour changer le mode de fonctionnement cad revoir le montant de la PA et le verser à son fils . Mon fils va très peu chez son père cad peu de WE et très peu en vacances . C’est quoi la loi ?? Car sa maison de référence est la mienne malgré qu’il ait à sa rentrée scolaire un logement étudiant . Et si problème c’est moi qu’il appelle et qui gère donc en quoi un jugement de garde ne peut plus s’appliquer aux 18 ans ça n’a aucun sens
Ma femme perçoit la pension alimentaire ,ors juin 2023 mon fils s engage a 17ans 1/2 a l armée l age légal pour servir le drapeau suite a un rapport de force et expulsion du domicile de sa mère.
La caf me réclame rétro activement de payer la somme de 2000 euros que la mère a déjà récupéré.
Dois écrire au JAF pour avis changement de situation.ou que mon fils le 25 décembre le jour de sa ma majorité de vivre chez son père et d être rattaché fiscalement chez son père et de surcroît demander un effacement total de la dette pour l année 2023.
Dans l' attente d une prompte réponse ,je vous en remercie d avance.
Mon fils de 18 ans handicapé est sous tutelle ne peut pas se gardé seul et on a 1 garde partagée avec le papa Mais papa n en veut plus Que puis je faire car bon c est son fils puis je saisir le juge pour qu on maintienne cette garde
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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