Sujet (Cloturé) initié par Christine, il y a 6 ans - 4885 vues
Bonjour,
Mon époux et moi souhaitons divorcer et vendre la maison. Cette dernière m'appartient à 2/3 (donation de mon papa) et à 1/3 à la communauté. Mon mari a vu son avocat et me rapporte les faits comme suit: - 2/3 me seront entièrement remboursés au prix de la valeur de la donation faite en 1985, ensuite le prix de vente sera partagé à raison de 50 % chacun. Me reviendrai donc 2/3 de la donation au prix de la valeur du jour de la donation + 50 % de la vente de la maison. Merci de me dire, si cela est véridique.
Je ne partage pas cette présentation de l'évaluation de vos biens.
EN premier lieu il faut savoir à quel moment vous avez acquis cette propriété. Vous indiquez en être propriétaire pour 2/3 contre 1/3 pour la communauté. Comment s'est présentée la donation de votre père: - Est-ce une somme d'argent qu'il vous a donné et qui vous a permis d'acquérir les 2/3 de l'immeuble en revendiquant un droit à récompense de la copropriété? - Est-ce que votre père était propriétaire de cette maison qu'il vous a donné, et qui a été augmentée ultérieurement? - Est-ce que votre père vous a donné un bien avant votre mariage, que vous avez revendu et dont vous avez réemployé les fonds à l'occasion de l'achat de cette maison (clause de remploi)?
De ces réponses dépend la réponse à la première question qui est de savoir quelle est votre part initiale dans le bien.
Enfin, depuis l'acquisition par la communauté, votre couple a-t'il participé activement à l'augmentation de valeur (ex : constructions) ou l'augmentation de valeur est-elle uniquement due à la hausse naturelle de l'immobilier?
De la réponse à cette seconde question dépend la réponse à la question de savoir s'il faut prendre comme valeur de référence la valeur à l'acquisition ou au partage.
Sachant qu'en règle générale, le droit impose d'évaluer les biens au jour du partage. Ce qui aurait pour conséquence de fixer l'équation de partage ainsi: Valeur de partage = valeur actuelle Part de la communauté = 1/3 Valeur Actuelle Votre part = 2/3 de Valeur Actuelle + 1/2 de la part de communauté = 2/3 VA + 1/2 x 2/3 VA = (2/3 + 1/6) VA = 5/6 VA La part de votre conjoint = 1/2 part de la communauté + 1/2 x 2/3 = 1/6 VA
C'est mon interprétation. Mais les règles de partage autorisent de déroger à la règle...
Mon père était propriétaire de 2/3 de la maison dont il m'a fait la donation après mon mariage (nous sommes mariés sans contrat de mariage). Pour le 1/3 restant, mon époux et moi avons pris un crédit. J'ignore, si on appelle participé activement à l'augmentation de valeur si on installe le chauffage, du double vitrage, une cuisine équipée... choses que nous avons bien évidemment faites. J'ai également perçu un héritage en liquide après le décès de mon père, héritage qui a été viré sur le compte commun et avec lequel a été refait la toiture, le crépis des murs de la façade, les pavés de la cour et l'achat d'une clôture. Réitérant mes remerciements, meilleures salutations, Christine Hartz
Chère Madame, Vous êtes donc pleinement propriétaire des 2/3 de l'immeuble. Son évaluation se fait au jour du partage. Par ailleurs vous avez droit à récompense de la communauté à hauteur de l'héritage viré sur votre compte commun et qui a profité à la communauté pour l'amélioration de l'immeuble. En théorie, vous avez donc droit à revendiquer bien plus que les 5/6 de l'immeuble. En espérant que cette réponse vous permet de préparer votre divorce de manière plus constructive, je vous recommande de prendre un avocat indépendant. C'est de toutes façons obligatoire depuis le 1er janvier. Bien cordialement Ariel DAHAN
PS merci de cocher la case si votre demande est résolue :-)
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