Dissolution de la sci et annulation d’une donation enregistrée

Sujet initié par SHEN_LIN, il y a 5 jours - 155 vues

Bonjour,

Votre situation appelle à distinguer clairement trois plans différents : la validité civile de la donation, l'existence de la SCI, et la trace fiscale de l'enregistrement.

Sur la donation d'abord.
Vous avez raison sur le fond : une donation de droits sociaux portant sur des biens présents, consentie sans acte notarié, est nulle au regard de l'article 931 du code civil. Cette nullité est une nullité absolue. En revanche, cette nullité n'opère pas automatiquement « par disparition ». Tant qu'elle n'est pas constatée, l'acte continue à produire des effets apparents, notamment fiscaux.

L'enregistrement au service des impôts ne valide pas l'acte civilement. Il ne fait que constater une opération déclarée. C'est pour cela que le service des impôts vous indique qu'il ne peut pas "effacer" l'enregistrement de sa propre initiative.

Sur la dissolution de la SCI.
Il est juridiquement possible de dissoudre la SCI même si une donation irrégulière a existé. Le greffe ne contrôle pas la validité civile des actes de cession ou de donation antérieurs. En pratique, la dissolution pourra être enregistrée.

Cependant, dissoudre la SCI sans avoir traité la question de la donation crée un risque important. Fiscalement, l'administration continuera à considérer que des enfants mineurs ont été nus-propriétaires de parts jusqu'à la dissolution. Cela peut poser problème lors de la liquidation, du boni éventuel, ou ultérieurement si un contrôle intervient. La dissolution ne purge pas les irrégularités antérieures.

Sur l'annulation amiable.
Une annulation amiable est possible, mais elle n'est pas simple en présence de mineurs. Dès lors que des enfants mineurs sont parties à un acte ayant un impact patrimonial, l'intervention du juge des contentieux de la protection est en principe nécessaire. Les parents ne peuvent pas seuls « annuler » un acte au nom des enfants, même si l'acte est nul. Un notaire est en pratique indispensable pour sécuriser l'opération, rédiger un acte d'annulation ou de constat de nullité, et obtenir, si nécessaire, l'autorisation judiciaire.

C'est cette étape qui permet ensuite de notifier l'administration fiscale et de faire rectifier la situation déclarative, éventuellement avec restitution des droits acquittés.

En résumé.
Dissoudre directement la SCI est possible techniquement, mais juridiquement risqué.
La donation nulle ne disparaît pas du seul fait de la dissolution.
Une annulation amiable impliquant des mineurs nécessite un cadre notarié et souvent judiciaire.
La solution la plus sécurisée est de faire constater ou annuler proprement la donation avant ou concomitamment à la dissolution, même si cela implique des formalités.

Dans votre cas, une consultation chez un notaire spécialisé en ingénierie patrimoniale est indispensable, car la combinaison SCI, démembrement, mineurs et nullité absolue ne peut pas être traitée de manière "simplifiée" sans risque futur.

Si cette réponse vous a aidé, vous pouvez la marquer comme résolue à l'aide du bouton vert.